Publié le 24 septembre 2025 15:35:00. La Cour suprême a confirmé qu’un locataire ne peut remettre en question la propriété de son bailleur après avoir accepté un bail et payé un loyer pendant des décennies, mettant fin à un litige familial qui dure depuis plus de soixante ans.
- La Cour suprême a rejeté les contestations des locataires concernant le titre de propriété, estimant qu’elles étaient contraires aux preuves.
- Le tribunal a ordonné l’expulsion des locataires et le paiement des arriérés de loyer, tout en accordant un délai de six mois pour quitter les lieux.
- L’affaire portait sur un litige entre les héritiers du bailleur initial et les descendants du locataire d’origine.
Un conflit juridique vieux de sept décennies a pris fin avec la décision de la Cour suprême, qui a statué en faveur de la petite-fille de l’ancien propriétaire d’un commerce. L’affaire, qui a débuté en 1953, opposait les héritiers de Ramji Das, le bailleur initial, aux descendants du locataire qui occupait les locaux depuis cette époque.
La Cour a rappelé que les locataires, et leurs prédécesseurs, avaient toujours reconnu la propriété de Ramji Das en payant régulièrement un loyer, même après son décès. Elle a donc estimé qu’ils n’avaient pas le droit de contester ce titre de propriété ou celui de ses héritiers.
« Le locataire, ayant pris possession des lieux loués en vertu d’un acte de location passé par le bailleur antérieur, ne peut se retourner et contester sa propriété. »
Juges JK Maheshwari et K Vinod Chandran
Le litige avait été porté devant les tribunaux inférieurs, qui avaient initialement donné raison aux locataires. Le tribunal de première instance avait estimé que le propriétaire n’avait pas suffisamment prouvé sa propriété, et que le testament présenté était suspect. Les cours d’appel et la Haute Cour avaient confirmé cette décision, estimant que la location n’avait pas été valablement accordée après le décès du propriétaire.
Cependant, la Cour suprême a jugé que ces décisions étaient erronées et contredites par les preuves. Elle a notamment mis en avant un acte de renonciation signé en 1953 par l’oncle du propriétaire, Sua Lal, en faveur de Ramji Das, qui établissait clairement sa propriété. De plus, la Cour a souligné que les locataires avaient continué à payer un loyer à Ramji Das et à son fils après son décès, ce qui impliquait une reconnaissance tacite de sa propriété.
La Cour a également pris en compte une ordonnance d’homologation de 2018 qui validait le testament de Ramji Das, une décision qui avait été ignorée par la Haute Cour. Elle a estimé que les doutes soulevés quant à l’authenticité du testament, basés sur le fait que le testateur n’avait pas subvenu aux besoins de sa femme, n’étaient pas suffisants pour remettre en question sa validité, une fois qu’il avait été homologué par un tribunal.
La plaignante, la belle-fille de feu Ramji Das, avait demandé l’expulsion des locataires afin de développer l’entreprise familiale de confiseries et de produits salés, située dans le magasin voisin. La Cour suprême a jugé que cette demande était légitime, constatant que la plaignante et sa famille exploitaient effectivement une entreprise dans les locaux adjacents et souhaitaient l’étendre.
En conséquence, la Cour suprême a ordonné l’expulsion des locataires et le paiement des arriérés de loyer à compter de janvier 2000. Cependant, compte tenu de la longue durée de la location, elle a accordé un délai de six mois pour quitter les lieux, à condition que les locataires s’engagent à payer les arriérés dans un délai d’un mois et à restituer la possession dans un délai de six mois. En cas de non-respect de cet engagement, le propriétaire pourra demander une expulsion immédiate.
Affaire : Jyoti Sharma contre Vishnu Goyal
Référence : 2025 LiveLaw (SC) 1081
Représentation :
Maître Puneet Jain, avocat principal, a représenté le demandeur-propriétaire.
Maître MNK Mody, avocat principal, a représenté les défendeurs-locataires.
