Le Maroc s’engage à porter les transferts étatiques aux régions à au moins 12 milliards de dirhams par an dès 2027, répondant ainsi aux exigences royales d’accélérer la déconcentration administrative et de surmonter les blocages bureaucratiques qui freinent le développement des douze régions du Royaume.
L'État centralisateur marocain fait face à une crise de transition, englué dans un climat d'attentes sociétales pressantes et d'exigences institutionnelles inédites. Lors de l’allocution prononcée le 9 octobre dernier à l’occasion de l’inauguration de la session d’automne du Parlement, le roi Mohammed VI a dressé un bilan sans concession, insistant fermement sur le fait que tout retard ou tergiversation dans l’application intégrale et effective de la Charte de la Déconcentration est désormais inacceptable. La gestion des politiques publiques souffre d’un vice structurel où Rabat pilote les dossiers à distance, piégeant les projets vitaux dans des circuits de validation labyrinthiques.
Les quatre canaux de l’investissement central et l’épreuve du terrain
L’investissement public arrive dans les régions à travers quatre canaux distincts, aux degrés d’opacité et de rigidité très variables. Le budget général représente le circuit le plus encadré, où les crédits s’inscrivent dans des programmations pluriannuelles sectorielles pré-engagées. Un chantier autoroutier ou la construction d’un grand barrage ne dépendent pas de l’humeur d’un ministre, mais d’un calendrier technique précis. Les analyses montrent que l’investissement exécuté sur ce budget général ne réagit aucunement à la coïncidence partisane entre les responsables locaux et les ministres.
De même, les dotations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les dépenses de personnel affichent un coefficient d’alignement politique nul, agissant comme un bouclier d’imperméabilité face au favoritisme. Pour leur dotation globale de TVA, une proportion se situant entre 74 % et 84 % des communes bénéficie d’un montant compris dans une marge restrictive de plus ou moins 5 % par rapport à leur prévision théorique.
Le favoritisme des subventions sectorielles et le choc de transition de 2021
La marge de manœuvre politique se déploie en revanche à travers les subventions d’investissement sectorielles et les conventions de partenariat. Gérées directement par les ministères de l’Équipement, de l’Agriculture, de l’Habitat ou de la Santé, ou déléguées aux Agences régionales d’exécution des projets, elles affichent une prime d’alignement partisan de 17,6 % en période ordinaire, qui grimpe à 31,0 % lors des années électorales.
Les élections de 2021 ont illustré cette réalité avec force. Le Parti de la Justice et du Développement a perdu la présidence de toutes ses régions, tandis que le portefeuille de l’Équipement et de l’Eau revenait au Parti de l’Istiqlal. La rupture s’est avérée immédiate : les crédits de l’Équipement alloués aux anciennes régions PJD ont chuté de 31,6 % dès 2022, tandis que Fès-Meknès, passée sous présidence istiqlalienne, enregistrait une hausse de 51,2 % sur la même ligne budgétaire.
La déconcentration budgétaire et le pacte de contractualisation pour 2027
Face à ce fardeau d’inertie bureaucratique, les régions ne disposent aujourd’hui que de ressources propres limitées à environ 7 %, l’État fournissant 93 % des fonds restants selon des données de la Cour des comptes. Afin de résorber ces disparités, l’exécutif s’engage de porter les transferts de l’État à au moins 12 milliards de dirhams par an dès 2027. Cette trajectoire s’accompagne d’un programme présenté au Parlement, selon Tariq Akdim, économiste et expert en politiques territoriales, qui insiste sur la nécessité de donner aux régions davantage de responsabilités et de moyens pour agir au plus près des habitants.
Cette autonomie financière retrouvée s’accompagnera de contrats-programmes contraignants entre l’État et les régions.
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