Publié le 16 décembre 2025 à 09h10. WhatsApp devra désormais obtenir un consentement clair et révocable de ses utilisateurs indiens pour partager leurs données à des fins publicitaires, après une clarification apportée par l’Autorité de régulation de la concurrence indienne (CCI). Cette décision renforce la protection des données personnelles et confirme que les utilisateurs doivent avoir le contrôle sur l’utilisation de leurs informations.
- L’Autorité de régulation de la concurrence indienne (CCI) exige que WhatsApp applique les mêmes garanties de choix et de transparence à tous les partages de données, y compris ceux liés à la publicité avec les sociétés Meta.
- Le Tribunal national du droit de la concurrence (NCLAT) a précisé que l’interdiction initiale de cinq ans concernant le partage de données publicitaires, bien qu’annulée, ne devait pas entraîner une absence de protection des utilisateurs.
- WhatsApp dispose de trois mois pour mettre en œuvre ces changements et se conformer aux exigences de la CCI.
Le Tribunal national du droit de la concurrence (NCLAT) a récemment clarifié une ambiguïté dans sa décision précédente concernant la politique de confidentialité de WhatsApp, en insistant sur la nécessité de protéger les données des utilisateurs indiens. Suite à une demande de clarification de la CCI, le NCLAT a précisé que les garanties imposées en novembre 2024 – concernant la divulgation, le droit de retrait et la limitation de la finalité – s’appliquent également au partage de données à des fins publicitaires.
Cette clarification fait suite à un jugement du 4 novembre 2025 où le NCLAT avait annulé l’interdiction de cinq ans imposée par la CCI sur le partage de données publicitaires. Cependant, une formulation imprécise dans la décision du tribunal aurait pu laisser entendre que ces données étaient exemptées des obligations de transparence et de consentement. Le NCLAT a corrigé cette erreur, soulignant qu’il n’avait jamais eu l’intention de traiter différemment les données liées à la publicité.
Selon le NCLAT, le principe fondamental est que les utilisateurs doivent conserver le contrôle sur leurs données : quelles informations WhatsApp collecte, à quelles fins et pendant combien de temps. Toute collecte ou utilisation croisée de données, y compris à des fins publicitaires, doit se faire avec le consentement explicite et révocable de l’utilisateur. Comme le précise le tribunal dans sa décision :
« L’annulation de la clause au paragraphe 247.2.1 impliquerait que WhatsApp bénéficierait d’une exception pour le partage de données à des fins publicitaires en ne fournissant aucune explication, comme indiqué dans cette clause. Et ce n’est pas notre intention. »
Pour rappel, la CCI avait initialement estimé en novembre 2024 que WhatsApp avait abusé de sa position dominante en obligeant les utilisateurs à accepter un partage étendu de données avec Meta, sa société mère, dans le cadre d’un consentement forcé. La Commission avait également constaté que ce partage de données renforçait la position de Meta sur le marché de la publicité en ligne, créant des obstacles à l’entrée pour les concurrents. En conséquence, la CCI avait infligé une pénalité de 213,14 crores de roupies (environ 23,7 millions d’euros) à Meta et imposé un ensemble de garanties pour le partage de données non publicitaires.
Le NCLAT a rejeté les arguments de Meta et WhatsApp, qui affirmaient que la clarification n’était pas nécessaire et que la CCI cherchait à revenir sur son jugement. Le tribunal a rappelé que l’article 53(O)(2)(f) de la loi indienne sur la concurrence autorise explicitement le tribunal d’appel à réviser ses décisions. Il a également souligné que les conclusions initiales concernant les abus et le consentement coercitif ne laissaient aucune place à un traitement différencié des données publicitaires.
Enfin, le NCLAT a tenu compte du contexte de l’entrée en vigueur des nouvelles règles indiennes sur la protection des données personnelles (DPDP) en 2025, tout en soulignant que les délais de conformité en matière de protection des données ne peuvent justifier une dilution des mesures correctives en matière de concurrence. Le tribunal a accordé à WhatsApp un délai de trois mois pour se conformer à ses directives.
Cette clarification est importante pour les utilisateurs de WhatsApp en Inde, car elle garantit que le partage de données à des fins publicitaires sera soumis aux mêmes exigences de transparence et de consentement que les autres utilisations des données. WhatsApp ne pourra plus s’appuyer sur des politiques de confidentialité générales ou sur la présentation d’outils publicitaires comme des fonctionnalités optionnelles pour justifier la manière dont les données des utilisateurs sont utilisées dans les systèmes publicitaires de Meta.