Publié le 24 septembre 2025. Le gouvernement allemand envisage de supprimer l’assistance juridique obligatoire pour les personnes en détention en vue de leur expulsion, une mesure vivement critiquée par les instances représentatives des avocats, qui y voient une atteinte à l’État de droit.
- L’abolition de l’assistance juridique obligatoire pour les personnes en détention en vue d’expulsion est à l’étude depuis l’été.
- Le Bureau fédéral des avocats allemands (BRAK) dénonce une remise en cause des principes constitutionnels.
- Des discussions concrètes sur cette réforme devraient avoir lieu la semaine prochaine.
Selon des informations de presse, l’actuel gouvernement, issu d’une coalition aux couleurs du drapeau tricolore, envisage de revenir sur une disposition introduite lors de la précédente réforme du droit de l’immigration. Cette disposition garantissait l’accès à une assistance juridique pour les personnes détenues dans l’attente d’une expulsion ou en détention administrative. L’objectif initial était de s’assurer que les droits des personnes concernées soient respectés durant la procédure.
Le BRAK s’oppose fermement à ce projet de réforme, le qualifiant de “démantèlement de l’État de droit”. L’organisation souligne que l’assistance juridique dans ce contexte ne vise pas à entraver les expulsions, mais à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Elle rappelle que la détention en vue d’expulsion constitue une ingérence importante dans les libertés individuelles et ne peut être justifiée que par des motifs précis et légitimes.
« Je considère que la représentation juridique obligatoire dans les cas de détention en vue de l’expulsion est une idéologie non seulement discutable, mais aussi totalement incompatible avec un État de droit ! »
Leonora Holling, trésorière du BRAK et présidente du groupe de travail pour la garantie de l’État de droit
Le président du BRAK, Dr. Ulrich Wessels, partage cette analyse alarmée. Il dénonce une “inversion idéologique” et insiste sur le fait que l’organisation ne restera pas passive face à cette initiative. Il rappelle que la détention en vue de l’expulsion doit être strictement séparée des procédures d’asile et de séjour, et qu’elle ne peut être ordonnée que sur la base d’une décision juridiquement motivée.
Le BRAK met en garde contre les conséquences d’une telle réforme, estimant qu’elle pourrait conduire à des violations des droits fondamentaux et à une remise en question des principes constitutionnels. L’organisation appelle le gouvernement à reconsidérer son projet et à maintenir l’assistance juridique obligatoire pour les personnes en détention en vue d’expulsion.
Des discussions décisives sur l’avenir de cette réglementation sont prévues la semaine prochaine, laissant craindre une évolution rapide de la situation. Les défenseurs des droits des migrants et les instances représentatives des avocats se préparent à une bataille juridique et politique pour préserver l’accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables.
