L’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) va procéder à des remboursements d’impôts pour des milliers de travailleurs internationaux après avoir assoupli ses critères concernant les déductions pour les déplacements domicile-travail. Les contribuables ayant soumis une déclaration de revenus entre 2020 et 2023 pourraient voir leur dossier réexaminé et bénéficier d’un ajustement fiscal.
Cette décision fait suite à plusieurs jugements favorables rendus par la Commission de recours fiscal. Skatteetaten a annoncé cette semaine qu’elle modifiait son interprétation des règles relatives au statut de “navetteur” (pendler), ouvrant ainsi la voie à des remboursements pour ceux qui s’étaient vus refuser cette déduction par le passé.
Pour être considéré comme un navetteur, un employé doit remplir trois conditions principales : résider à une adresse différente de sa résidence principale, effectuer des déplacements nécessaires à son travail (généralement sur une distance d’au moins 100 km aller-retour), et encourir des dépenses supplémentaires en raison de cette situation. Les informations complètes sur l’admissibilité sont disponibles sur le site web de Skatteetaten.
Skatteetaten va examiner les dossiers de 2020 à 2023 et a précisé que tous les contribuables concernés recevront automatiquement un remboursement s’ils y ont droit. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande spécifique. Les dossiers de 2020 seront traités avant la fin de l’année, tandis que ceux de 2021 à 2023 feront l’objet d’un examen au cours du premier semestre 2026.
Les nouvelles directives de Skatteetaten précisent trois points sur lesquels l’administration était auparavant jugée trop restrictive. Ces changements sont particulièrement pertinents pour les travailleurs internationaux, notamment ceux venant de l’Espace économique européen (EEE).
En premier lieu, les exigences concernant le logement des navetteurs ont été assouplies. Auparavant, Skatteetaten exigeait que le logement soit une unité indépendante avec sa propre entrée et salle de bain, ou que le locataire paie le loyer intégral du marché. Désormais, il est possible de bénéficier du statut de navetteur même en partageant son domicile familial avec ses parents, ou en payant une partie seulement des dépenses du ménage.
Deuxièmement, la location partielle d’une résidence permanente n’empêchera plus de bénéficier du statut de navetteur. Il était auparavant impossible de prétendre à une déduction fiscale pour une résidence secondaire si l’on louait une partie de sa résidence principale. Désormais, cette pratique est autorisée à condition qu’il soit possible de cohabiter avec le locataire.
Enfin, Skatteetaten a abandonné l’exigence d’un montant fixe de dépenses pour le logement permanent. Il suffira désormais de prouver que l’on ne vit pas gratuitement. « Il n’est plus nécessaire que les coûts soient basés sur le marché », a précisé l’administration fiscale.
Ces modifications visent à faciliter l’accès au statut de navetteur pour les travailleurs internationaux. Les familles et les employés de l’EEE sont encouragés à vérifier leur éligibilité. Pour plus d’informations, consultez les directives officielles de Skatteetaten sur les déductions pour les déplacements domicile-travail et les mises à jour associées.
