La Cour de cassation a rappelé aux juges d’appel l’impératif de justifier précisément leurs calculs en matière de maintien de salaire pendant un arrêt maladie. Une décision rendue le 22 octobre 2025 sanctionne un manque de clarté qui a conduit à une réduction significative de l’indemnisation d’une salariée.
L’affaire concerne une employée ayant travaillé successivement pour les sociétés G.M puis 3DS. Après avoir connu plusieurs arrêts maladie entre février et juin 2019, alors qu’elle était au service de 3DS, elle a pris acte de la rupture de son contrat en août 2019 et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses indemnités, notamment le maintien de son salaire durant ses périodes d’arrêt de travail.
La cour d’appel de Rouen avait initialement réduit le montant que l’employeur devait verser à la salariée, le faisant passer de 3 820,20 € (estimé en première instance) à 1 123,04 €. Or, cette décision manquait d’une explication claire quant à la méthode de calcul employée pour aboutir à ce nouveau montant.
La salariée a alors fait appel de cette décision auprès de la Cour de cassation, arguant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision. Elle soulignait que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté a droit, en cas d’arrêt maladie ou d’accident, à une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle reprochait à la cour d’appel de s’être limitée à une condamnation à une somme spécifique, sans détailler les montants et les périodes pris en compte pour arriver à ce résultat.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée, censurant le manque de motivation de la décision d’appel. Elle a rappelé que l’article 455 du Code de procédure civile exige que tout jugement soit motivé. Les juges d’appel s’étaient contentés d’affirmer avoir pris en compte le salaire, les indemnités journalières et le complément versé par l’employeur, sans fournir de détails précis sur le calcul ayant mené à la somme de 1 123,04 €.
En l’absence de cette justification, la Cour de cassation n’a pas pu exercer son contrôle sur la décision. L’arrêt a donc été partiellement cassé sur ce point. Cette décision souligne l’importance cruciale d’une motivation claire et détaillée des jugements, en particulier lorsqu’ils modifient les montants initialement accordés. Sans une telle motivation, la décision peut être considérée comme irrégulière et annulée.
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