Un impôt sur la fortune dans l’Illinois serait un désastre juridique.

À retenir

• Le projet de loi propose une taxe de 4,95 % sur les plus-values non réalisées des actifs des milliardaires de l’Illinois.
• Sa conformité avec la Constitution de l’État est fortement contestée, notamment en raison de l’interdiction d’imposer les biens personnels.
• Les critiques craignent une double imposition et une complexité accrue du système fiscal.

Contexte

Les législateurs de l’Illinois cherchent à résoudre les difficultés financières de la Regional Transit Authority (RTA), qui affiche un déficit de 200 millions de dollars (environ 184 millions d’euros). Pour ce faire, ils ont proposé un projet de loi unique en son genre : une taxe sur la fortune, applicable aux résidents de l’État dont l’actif net dépasse 1 milliard de dollars (environ 920 millions d’euros). Actuellement, les plus-values sur les actifs tels que les actions, l’immobilier ou les parts d’entreprises privées ne sont imposées qu’au moment de la vente. Cette nouvelle proposition obligerait les milliardaires à calculer la valeur marchande de leurs actifs chaque année et à payer une taxe de 4,95 % sur l’augmentation de cette valeur.

Les pertes en capital pourraient être reportées indéfiniment, mais ne seraient pas déductibles l’année de leur réalisation. Cette approche diffère du traitement fiscal habituel des plus-values et soulève des questions juridiques.

Ce qui change

Le principal changement réside dans l’imposition des plus-values non réalisées. Cela signifie que les contribuables concernés seraient imposés sur l’augmentation de la valeur de leurs actifs, même s’ils ne les ont pas vendus. Cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur la gestion de patrimoine des milliardaires de l’Illinois.

Cependant, la constitution de l’Illinois interdit explicitement l’imposition des biens personnels, y compris les actifs incorporels tels que les actions, les obligations et les brevets. Les défenseurs du projet de loi tentent de contourner cette interdiction en arguant que l’augmentation de la valeur des actifs constitue un « revenu économique », même en l’absence de transaction réelle. « Nous considérons cela comme un impôt sur le revenu, et non sur la propriété », ont-ils déclaré. Cette interprétation est contestée par les opposants, qui estiment qu’elle s’écarte de la définition traditionnelle du terme « revenu ».

Par ailleurs, le projet de loi pourrait entraîner une double imposition, une pratique également interdite par la Constitution de l’Illinois. L’impôt s’appliquerait d’abord aux revenus utilisés pour acquérir les actifs, puis à l’augmentation de leur valeur, et enfin à la vente de ces actifs, créant ainsi une taxation successive sur le même flux de revenus.

Prochaines étapes

Le projet de loi devrait faire l’objet d’un examen minutieux et d’une contestation judiciaire probable. Les experts préviennent qu’une telle bataille juridique pourrait être longue et coûteuse, et qu’elle pourrait finalement saper les avantages financiers escomptés de la taxe. À ce stade, il est difficile de prédire l’issue de cette affaire, mais la constitutionnalité de la taxe reste fortement remise en question. Les observateurs estiment qu’il serait plus judicieux pour les dirigeants de l’Illinois de se concentrer sur la réforme de la RTA, en privilégiant les économies de coûts, la modernisation des tarifs et l’amélioration des performances, plutôt que de recourir à une mesure fiscale aussi controversée.

Chiffres clés

• 1,5 milliard de dollars (environ 1,38 milliard d’euros) : Montant estimé des recettes fiscales générées par le projet de loi.
• 200 millions de dollars (environ 184 millions d’euros) : Déficit budgétaire de la Regional Transit Authority (RTA).
• 1 milliard de dollars (environ 920 millions d’euros) : Seuil d’actif net pour être assujetti à la taxe.
• 4,95 % : Taux d’imposition proposé sur les plus-values non réalisées.

Sources

Projet de loi fiscal de l’Illinois concernant l’impôt sur la fortune.