Publié le 17 novembre 2025. La Cour suprême thaïlandaise a annulé une décision de cour d’appel dans une affaire fiscale de longue date impliquant l’ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra, ouvrant la voie à la perception d’une amende fiscale de 17,6 milliards de bahts (environ 500 millions d’euros).
- La Cour suprême a estimé que l’avis d’imposition émis par le ministère des Finances était légal.
- Cette décision met fin à une bataille juridique qui dure depuis plusieurs années, initiée après la vente d’actions de Shin Corporation en 2006.
- Le ministère des Finances devrait maintenant engager des procédures d’exécution pour saisir des biens afin de recouvrer la somme due.
La saga judiciaire remonte à 2017, lorsque le ministère des Finances a émis un avis de cotisation à l’impôt sur le revenu à l’encontre de Thaksin Shinawatra, suite à la vente d’actions de Shin Corporation Public Company Limited. Le montant réclamé s’élevait à 17,6 milliards de bahts. Thaksin a contesté cet avis devant la Cour centrale des impôts, arguant que la procédure d’évaluation fiscale était irrégulière, car le ministère n’avait pas directement convoqué Thaksin, mais ses enfants, Phanthongtae et Pinthongtha Shinawatra.
En première instance, la Cour centrale des impôts avait donné raison à Thaksin, jugeant la procédure du ministère illégale. Cette décision a été confirmée en 2023 par la Cour d’appel pour les affaires spécialisées. Le ministère des Finances a alors porté l’affaire devant la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.
La Cour suprême a finalement annulé la décision de la Cour d’appel, estimant que l’avis d’imposition était conforme à la loi et autorisant le ministère des Finances à poursuivre le recouvrement de la somme due. Il faudra vraisemblablement entre un et deux mois pour que des biens puissent être saisis afin de payer l’impôt.
Cette affaire est intimement liée à la vente en 2006 des actions de Shin Corporation à Temasek Holdings de Singapour, pour une valeur totale de 73,271 milliards de bahts. À l’époque, Thaksin Shinawatra était Premier ministre et détenait des actions de Shin Corp. par l’intermédiaire de prête-noms, une pratique contraire à la Constitution et à la loi anti-corruption de 1999.
La Chambre pénale de la Cour suprême chargée des affaires impliquant des fonctionnaires politiques avait déjà reconnu Thaksin coupable de dissimulation de sa participation au capital de Shin Corp. et l’avait condamné à cinq ans de prison dans une affaire de conflit d’intérêts lié à la modification d’un contrat de concession.
Par ailleurs, les enfants de Thaksin, Phanthongtae et Pinthongtha Shinawatra, avaient bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la vente de leurs actions, en vertu d’une loi visant à encourager les investissements en bourse. Le ministère des Finances avait tenté de contourner cette exonération en évaluant et en réclamant l’impôt directement à Thaksin, en tant que véritable propriétaire, mais les tribunaux inférieurs avaient rejeté cette tentative.
Dans une affaire connexe, cinq fonctionnaires du ministère des Finances impliqués dans l’évaluation de l’impôt sur les actions Ample Rich ont été condamnés par la Cour suprême à deux ans de prison ferme pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions.
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