La Commission européenne a lancé une procédure de double contrefaçon contre l’Italie pour discrimination fiscale présumée contre les citoyens non résidents. Les litiges concernent, d’une part, le régime de taux plat pour les travailleurs auto-employés et, d’autre part, les avantages de l’IMU et de Tari réservés aux retraités étrangers. Rome a maintenant 60 jours pour apporter des clarifications et proposer tout changement. À l’avant du régime de taux plat, Bruxelles conteste que l’installation n’est accessible qu’aux contribuables résidant en Italie, excluant effectivement ceux qui résident dans d’autres États membres de l’UE ou dans l’espace économique européen, sauf s’il produit au moins 75% de leur revenu global en Italie. Selon la Commission, cela viole la liberté d’établissement garanti par les traités européens, imposant un traitement moins favorable aux non-résidents par l’application de l’IRPEF ordinaire, plus onéreux et complexe. Le deuxième différend concerne les avantages fiscaux sur l’IMU et Tari réservés aux retraités non résidents. L’accès à ces concessions est limité à ceux qui résident dans le pays qui assurent la retraite et qui ont payé des contributions à la fois en Italie et dans un autre État lié aux accords de sécurité sociale. Selon Bruxelles, ces conditions sont discriminatoires envers les retraités qui décident de déménager dans un autre pays de l’UE ou qui ont travaillé pour des organisations internationales, en les décourageant de maintenir ou d’acheter des propriétés en Italie. Si en deux mois, l’Italie ne fournira pas de réponse satisfaisante, la Commission pourra émettre une opinion motivée. En cas de non-ajustement, Bruxelles peut renvoyer l’affaire à la Cour de justice de l’UE, entamant une phase litigieuse conformément à l’article 258 de la TFUE.
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