Publié le 26 novembre 2025 08:25:00. Une experte en droit médical critique une proposition de modification de la loi sur la santé publique, estimant qu’elle ne résoudra pas les problèmes du système d’évaluation des invalidités (TELK) et pourrait même nuire aux personnes vulnérables.
- Maître Maria Petrova remet en question l’efficacité d’une nouvelle disposition permettant à l’Institut national d’assurance sociale (INS) de revoir des décisions déjà prises.
- Elle plaide pour une modernisation de la tenue des dossiers médicaux et une simplification de l’accès aux droits sociaux pour les personnes handicapées.
- L’avocate souligne que le système TELK, bien que critiqué, joue un rôle important dans le soutien social et politique du pays.
Selon Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical, la solution aux dysfonctionnements du système d’examen médical ne réside pas dans une révision rétroactive des décisions. Elle réagit à une proposition de modification des dispositions transitoires et finales de la Loi sur la Santé Publique, qui introduirait un nouveau texte dans la législation sanitaire.
« Pour que nous ayons un réel contrôle sur le système d’examen médical, nous n’avons pas besoin que quelqu’un remonte l’horloge ou remonte la date de cinq ans en arrière et vérifie quelque chose. »
Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical
L’avocate estime que les débats publics autour de cette proposition sont largement basés sur des spéculations plutôt que sur des faits concrets. Si elle reconnaît l’existence de problèmes au sein du système TELK, elle doute que cette modification législative soit la solution appropriée.
La proposition permettrait à l’INS de réexaminer une décision une fois qu’elle est entrée en vigueur, si de nouvelles circonstances ou preuves essentielles venaient à la lumière. Maître Petrova compare cette mesure à une procédure existante dans le Code de procédure administrative concernant la reprise des procédures, la jugeant moins alarmante qu’elle n’y paraît. Elle craint cependant qu’elle ne permette pas d’atteindre l’objectif affiché par le ministère des Affaires sociales, à savoir réduire le nombre de décisions jugées injustes.
« Il s’agit d’un changement dans les dispositions transitoires et finales de la Loi sur la Santé Publique, qui prévoit l’introduction d’un nouveau texte dans la Loi sur la Santé. Cependant, tout ce qui s’est développé depuis lors dans l’espace public est plus des spéculations que des faits et des opportunités de développement. Y a-t-il un problème dans le système TELK – il y en a sans aucun doute. Faut-il le combattre à travers ce texte – je suis loin d’être convaincu que ce soit la solution. »
Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical
Lors d’une interview accordée à l’émission « Avant tout », Maître Petrova a exposé les mesures qu’elle juge prioritaires. Elle insiste sur la nécessité d’une normalisation de la tenue des dossiers médicaux, qu’elle qualifie de « chaotique ». Elle dénonce la pratique courante pour les patients de transporter manuellement leurs documents médicaux – épicrises, listes de consultations, résultats d’examens – et plaide pour une solution numérique.
« Tout d’abord, introduire une norme pour la tenue des dossiers médicaux. Cette tenue des dossiers est extrêmement chaotique. Les gens continuent à transporter des dossiers papier avec leur épicrise, des listes de patients ambulatoires, des examens, etc. Il faut d’abord résoudre le problème à sa source. »
Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical
Elle propose également de remplacer les commissions TELK par un module intégré au système national d’information sanitaire, capable d’évaluer le taux d’invalidité de manière objective et transparente. Elle imagine ainsi une fin aux longues attentes et aux conditions indignes auxquelles sont confrontés les patients.
« Un module pourrait être développé dans le système national d’information sanitaire qui donnerait une évaluation des pourcentages d’incapacité permanente et que personne ne devrait marcher dans les files cyniques, que 5 personnes avec des béquilles ne se battraient pas pour les 3 chaises, dont une cassée, dans le couloir du classeur ou devant le comité d’experts. »
Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical
Maître Petrova rappelle que le système TELK, malgré ses défauts, constitue un pilier du système social et un facteur de stabilité politique, en soutenant une partie de l’électorat. Elle souligne également que de nombreuses personnes renoncent à faire valoir leurs droits sociaux par crainte d’être stigmatisées ou par manque d’accès à l’information et à l’assistance juridique.
« Ils ne peuvent pas présenter eux-mêmes leur demande, ils ne peuvent pas contrôler leur dossier, ils n’ont pas droit à une aide juridique gratuite et à un recours. Cela place les personnes vulnérables dans une situation encore plus difficile, difficile et vulnérable, qui doit être surmontée avec la volonté de l’État, et non malgré ces personnes. »
Maître Maria Petrova, spécialiste en droit médical
En conclusion, Maître Petrova appelle l’État à prendre ses responsabilités et à agir de manière proactive pour améliorer le système d’évaluation des invalidités et garantir l’accès aux droits sociaux pour tous.
Elle a souligné qu’il n’est pas nécessaire de maintenir les commissions TELK. Dans la plupart des cas, elles n’ont pas de rencontre directe avec le patient, mais l’évaluent sur la base des documents.
« N’oublions pas que le système TELK est la béquille de tout notre système social et de notre pays, qui soutient un certain contingent d’électeurs, fidèles à certaines autorités ».