CFTC simplifie les règles d’auto-signalement : voie claire vers l’absence de poursuites

49

Un changement de paradigme par rapport aux directives de février 2025

Le paysage réglementaire des marchés de matières premières connaît une transformation majeure. En publiant cette nouvelle politique de la Division de l’application des lois, la CFTC cherche à moderniser la manière dont elle traite les manquements aux règles. Cette mesure annule et remplace l’avis sur l’auto-signalement, la coopération et la remédiation qui était en vigueur depuis février 2025. L’un des changements les plus significatifs réside dans la suppression de l’ancienne matrice de crédit de mitigation et des niveaux de coopération précédents. Selon les analyses de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, ce nouveau cadre offre aux parties une voie plus claire vers une absence de poursuites, à condition que l’auto-signalement soit effectué de bonne foi et que les mesures de réparation soient appropriées. L’objectif affiché par l’agence est multiple : inciter à un signalement précoce, accélérer l’application de la loi sur les échanges de matières premières (CEA), réduire les dommages subis par le marché et assurer une transparence accrue dans le processus de décision de la Division. Cette politique s’applique de manière universelle, ciblant aussi bien les entités morales que les individus.

Le chemin vers une recommandation de non-poursuite

La grande nouveauté de ce texte est la définition précise des conditions permettant d’éviter une action disciplinaire. Law360 rapporte que cette politique vise notamment à favoriser davantage de non-poursuites et une réduction des amendes pour les acteurs coopératifs. Pour qu’une entité puisse obtenir une telle décision, elle doit impérativement satisfaire à cinq critères cumulatifs :

• Auto-signalement volontaire : L’information doit être transmise dans un délai raisonnable après la découverte de la faute et inclure toutes les informations matérielles non privilégiées.
• Coopération totale : L’entité doit divulguer toutes les informations non privilégiées, même si elles ne sont pas explicitement demandées, et faciliter les entretiens avec ses employés.
• Remédiation effective : Une analyse des causes profondes est exigée, accompagnée de la mise en œuvre d’un programme de conformité et de sanctions disciplinaires contre les responsables ou les superviseurs défaillants.
• Restitution et désintéressement : Un plan doit être établi pour rembourser les victimes et restituer les gains illicites obtenus.
• Absence de circonstances aggravantes : Aucun facteur ne doit faire obstacle à l’éligibilité de la partie.

Il est important de noter que toutes les résolutions prises dans le cadre de cette politique doivent recevoir l’approbation du directeur de l’application des lois et, le cas échéant, de la Commission elle-même.

Nuances de l’auto-signalement et gestion des risques

La nouvelle politique introduit des nuances cruciales concernant la notion de volontariat. Un acteur ne peut prétendre aux crédits de coopération si la divulgation de la faute était raisonnablement prévisible, par exemple en raison de la présence d’un lanceur d’alerte ou d’une menace imminente d’enquête par un régulateur ou une organisation d’autorégulation. Toutefois, la CFTC précise que le fait que l’agence possède déjà des connaissances indépendantes sur une faute n’empêche pas une entité de bénéficier des avantages liés à l’auto-signalement. De plus, un mécanisme de protection est prévu pour les erreurs commises de bonne foi : si une information inexacte est signalée, elle ne sera pas sanctionnée si elle est corrigée rapidement par l’entité. Pour les entreprises du secteur, l’enjeu est désormais de transformer la conformité en un outil de gestion des risques. La capacité à mener une analyse rigoureuse des causes profondes et à discipliner non seulement les exécutants mais aussi les superviseurs devient une condition sine qua non pour minimiser l’impact financier et juridique d’une violation.