Publié le 20 octobre 2025 à 16h49. La Cour constitutionnelle roumaine a invalidé lundi une loi controversée réformant le système de retraite des magistrats, une décision qui pourrait remettre en question les objectifs du gouvernement Bolojan en matière de finances publiques et susciter une crise politique.
- La Cour constitutionnelle a donné raison à la Haute Cour de cassation et de justice, estimant que la loi portait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Le vote au sein de la Cour a été serré, avec 5 voix pour et 4 contre l’inconstitutionnalité de la loi.
- Plusieurs personnalités politiques ont réagi à cette décision, allant de l’appel à la démission du Premier ministre Ilie Bolojan à la proposition d’un référendum sur l’âge de la retraite.
La décision de la Cour constitutionnelle intervient après des mois de tensions entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire. La loi contestée visait à réduire les pensions des magistrats, en les limitant à 70 % du dernier salaire net perçu (contre 80 % du salaire brut actuellement) et en fixant l’âge de la retraite à 65 ans, aligné sur le régime général. Le gouvernement justifiait cette réforme par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et de garantir une plus grande équité entre les différentes catégories de retraités.
La Haute Cour de cassation et de justice avait saisi la Cour constitutionnelle, arguant que la loi violait 37 décisions antérieures de la Cour et de nombreux principes fondamentaux de l’État de droit. Selon la Haute Cour, la réforme menaçait l’indépendance de la justice et la sécurité juridique.
Les raisons invoquées par la Cour constitutionnelle n’ont pas encore été officiellement communiquées, mais des sources proches de l’institution indiquent que l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a joué un rôle déterminant. Selon ces sources, il s’agirait d’un vice de forme plutôt que d’un problème de fond, ce qui pourrait permettre au Parlement de reprendre la procédure législative en corrigeant les erreurs formelles.
La décision de la Cour constitutionnelle a immédiatement provoqué une vague de réactions politiques. George Simion, chef du parti AUR, a exigé la démission du Premier ministre Ilie Bolojan sur sa page Facebook. À l’inverse, Mircea Abrudean, président du Sénat, a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour M. Bolojan de démissionner, soulignant qu’il s’agissait d’une décision unilatérale du Premier ministre.
Nicusor Dan, le président roumain, a déclaré que la réforme des retraites des magistrats restait une priorité, tout en insistant sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’une attaque contre le pouvoir judiciaire, mais d’une correction d’une situation anormale. Il a annoncé sur X qu’un nouveau texte législatif serait élaboré pour tenir compte de la décision de la Cour constitutionnelle.
Kelemen Hunor, leader de l’UDMR, a quant à lui proposé d’organiser un référendum sur l’âge de la retraite, afin de trancher définitivement la question. Il a déclaré qu’il était convaincu que 90 % des citoyens voteraient en faveur d’un âge de la retraite uniforme pour tous.
Ludovic Orban, conseiller du président Nicusor Dan, a affirmé qu’il n’y avait aucune base constitutionnelle pour la démission du Premier ministre en cas de rejet d’un projet de loi par la Cour constitutionnelle. Il a réagi lundi après la décision de la Cour.
Gabriel Andronache, chef du groupe PNL à la Chambre des députés, a estimé que la procédure législative pourrait être relancée si le raisonnement de la Cour constitutionnelle se limitait à des aspects formels. Il a déclaré que cela permettrait de reprendre la réforme des retraites des magistrats dès le début.
La décision du CCR a également des implications financières importantes, car elle compromet un jalon du Plan national de relance et de résilience (PNRR) doté de 231 millions d’euros. Le Premier ministre Bolojan avait accusé le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’avoir menti à ce sujet, ce que le CSM a démenti.
Le vote au sein de la Cour constitutionnelle a été divisé, avec 5 juges favorables à l’inconstitutionnalité de la loi et 4 opposés. Les juges qui ont voté pour l’inconstitutionnalité sont Cristian Deliorga, Gheorghe Stan, Mihaela Ciochină, Bogdan Licu et Marian Busuioc. Ceux qui se sont prononcés contre sont Simina Tănăsescu (présidente), Laura-Iuliana Scântei, Csaba Astzalos et Dacian Cosmin Dragoș.
La Cour constitutionnelle est composée de 9 juges, dont quatre ont été proposés par le PSD, deux par l’ancien président Klaus Iohannis, un par le PNL, un par l’UDMR et un par le président Nicușor Dan.
Le journaliste Cătălin Tolontan a commenté la situation en soulignant l’absence de logique dans les systèmes de retraite actuels, permettant à certains magistrats de prendre leur retraite à un âge relativement jeune. Dans un article sur HotNews, il s’interroge sur les filtres juridiques qui ont permis de telles situations.
La porte-parole du gouvernement, Ioana Digoiu, a annoncé que le gouvernement attendrait la communication officielle de la Cour constitutionnelle avant de prendre position.
À lire aussi
