Publié le 30 septembre 2024. Un nouveau texte législatif vise à accélérer les procédures d’expulsion des locataires défaillants, une problématique qui pénalise de plus en plus de propriétaires et contribue à la crise du logement en France.
- Un projet de loi, porté par le député Corentin Le Fur, propose de réduire les délais pour régulariser les dettes de loyer et d’obtenir le concours de la force publique pour les expulsions.
- Le texte entend protéger les propriétaires, souvent des ménages de la classe moyenne, face aux locataires qui profitent des lenteurs administratives.
- Les impayés de loyer peuvent entraîner des pertes financières considérables pour les bailleurs, allant jusqu’à 25 000 euros dans certains cas.
De nombreux propriétaires se sentent aujourd’hui « pris au piège » par les impayés de loyer, déplore le député Corentin Le Fur (Droite républicaine, Côtes-d’Armor). Il estime que le système actuel ne protège pas suffisamment les bailleurs, les laissant face à des locataires qui abusent des délais et de la complexité des procédures.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi (PPL), cosigné par 19 autres parlementaires de son parti et déposé à l’Assemblée nationale ce mercredi, l’investissement locatif est majoritairement réalisé par des ménages de la classe moyenne qui cherchent à compléter leurs revenus à la retraite, et non par des spéculateurs. Le député souligne que ces propriétaires sont particulièrement vulnérables aux conséquences financières des impayés.
Les conséquences des impayés de loyer peuvent être lourdes pour les bailleurs. Ils se retrouvent souvent en difficulté pour rembourser leurs crédits immobiliers, payer les charges de copropriété et la taxe foncière. De plus, ils doivent faire face aux coûts des réparations, parfois importants, lorsque les logements leur sont restitués dans un état dégradé après des mois, voire des années, d’occupation sans paiement de loyer.
Les procédures judiciaires pour récupérer les biens sont également coûteuses, avec des frais juridiques qui peuvent s’élever à plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. Romain, un propriétaire qui n’a pas perçu ses 950 euros de loyer mensuels depuis mars 2024, a calculé qu’il pourrait perdre près de 25 000 euros au total si son locataire était finalement expulsé en mars 2026.
Le député Le Fur met en garde contre les conséquences de cette situation sur le marché locatif :
« Par peur des mauvais payeurs, nombre de propriétaires renoncent à la location de longue durée, ce qui contribue à réduire l’offre locative et à aggraver la crise du logement »
Corentin Le Fur, Député (Droite républicaine, Côtes-d’Armor)
Pour rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires, le PPL propose plusieurs mesures concrètes. Il s’agit notamment de diviser par deux, de six à trois semaines, le délai accordé au locataire pour régulariser sa dette. De plus, l’octroi de délais supplémentaires par le juge ne sera possible que si le locataire fait preuve de bonne foi et démontre sa volonté de reprendre le paiement du loyer.
Le texte prévoit également la création d’une procédure spécifique devant le juge des contentieux de la protection, qui devra statuer dans un délai maximal de 30 jours sur les demandes d’expulsion. Enfin, il impose à l’État de se prononcer dans un délai d’un mois sur toute demande de concours de la force publique pour procéder aux expulsions, celles-ci étant souvent ralenties par le manque de réactivité des services de l’État.
Le sort de cette proposition de loi reste incertain, en attendant la nomination du gouvernement par le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu.