Un traité européen méconnu, signé par 29 pays, encadre les règles de nationalité et les droits des personnes détenant plusieurs passeports, un sujet d’actualité alors que certains États européens envisagent de rétablir le service militaire.
La Convention européenne sur la nationalité, adoptée en 1997 sous l’égide du Conseil de l’Europe, vise à harmoniser les règles relatives à l’acquisition, à la perte et au recouvrement de la nationalité, en tenant compte des évolutions démographiques et géopolitiques des dernières décennies. Elle se veut une mise à jour de l’accord précédent de 1963, qui considérait la détention de plusieurs nationalités comme indésirable.
Selon le professeur Maarten Vink, spécialiste des questions de citoyenneté à l’Institut universitaire européen de Florence, cette convention marque un tournant : « Elle a introduit une nouvelle approche de la pluralité de nationalités, auparavant limitée par la convention de 1963, mais de plus en plus perçue comme une réalité démographique dans un contexte d’égalité des sexes et de familles mixtes où les deux parents peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants. » La convention propose ainsi une approche plus neutre et moins restrictive.
La convention établit également des normes minimales pour les nouvelles démocraties d’Europe de l’Est et vise à uniformiser les motifs d’acquisition et de perte de la nationalité à travers le continent, dans un contexte de migrations durables.
À ce jour, 29 pays européens ont signé la Convention : l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Moldavie, le Monténégro, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine, ainsi que le Royaume-Uni. Huit d’entre eux – la Croatie, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Russie – ne l’ont pas ratifiée et ne sont donc pas juridiquement liés par ses dispositions.
La convention précise que les personnes résidant légalement dans un pays devraient pouvoir demander la naturalisation, sous certaines conditions : une période de résidence ne dépassant pas 10 ans, un traitement rapide des demandes, la possibilité de recours et des frais raisonnables. Elle insiste également sur le principe de non-discrimination, interdisant toute distinction fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.
Elle encourage les États à faciliter l’acquisition de la nationalité pour les conjoints et les enfants de leurs ressortissants, notamment en réduisant les délais de résidence, les exigences linguistiques et les frais.
En matière de droits, la convention stipule que les enfants nés d’un ressortissant d’un pays signataire devraient automatiquement acquérir la nationalité de ce pays, sauf exceptions pour les naissances à l’étranger. Elle facilite également l’accès à la nationalité pour les enfants nés et résidant dans le pays, les personnes résidant depuis l’enfance, les apatrides et les réfugiés, ainsi que pour les nourrissons abandonnés.
Une fois la nationalité acquise, les personnes doivent bénéficier des mêmes droits et devoirs que les nationaux de naissance. La convention précise également que les personnes détenant plusieurs nationalités doivent être traitées sur un pied d’égalité avec les citoyens d’une seule nationalité, bien qu’un rapport récent de l’Observatoire de la citoyenneté mondiale (GLOBALCIT) révèle que des discriminations persistent, notamment en matière de déchéance de la nationalité, qui ne s’applique qu’à certains groupes, en particulier les citoyens naturalisés.
La convention permet aux enfants de conserver les nationalités de leurs deux parents et autorise les citoyens à acquérir une autre nationalité par mariage sans être contraints de choisir.
Concernant les obligations militaires, la convention prévoit que les personnes détenant plusieurs nationalités ne sont tenues de servir que dans le pays où elles résident habituellement. Elles peuvent toutefois choisir de servir dans un autre pays signataire jusqu’à l’âge de 19 ans. Les résidents à l’étranger peuvent également effectuer leur service militaire dans le pays dont ils sont ressortissants. Si le service militaire n’est pas obligatoire dans un pays, la résidence habituelle dans ce pays est considérée comme une satisfaction des obligations militaires vis-à-vis des autres pays dont la personne est ressortissante.
La perte de la nationalité n’est autorisée que dans des cas précis, tels que l’acquisition volontaire d’une autre nationalité, l’acquisition frauduleuse, le service militaire volontaire dans une armée étrangère, un comportement contraire aux intérêts vitaux du pays ou l’absence de lien réel avec le pays pour un ressortissant résidant à l’étranger. La nationalité ne peut être révoquée si cela conduit à l’apatridie. Les pays signataires sont également encouragés à faciliter le recouvrement de la nationalité par les anciens ressortissants résidant légalement sur leur territoire.
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