Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers arrive à échéance le 24 novembre 2026. Tandis que le Sénat examine sa prolongation pour deux ans, un rapport de la Cour des comptes publié le 14 octobre pointe des fragilités méthodologiques et relance le débat sur le calcul des plafonds et les compléments de loyer.
La prolongation de deux ans votée en commission au Sénat à l’approche de la date butoir
Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026. Actuellement appliqué dans neuf territoires et couvrant près de 1,2 million de locataires du parc privé sur un total de 7,7 millions, le mécanisme fait l’objet d’un examen parlementaire décisif selon l’actualité législative rapportée par Investir Les Echos. La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté une prolongation de l’expérimentation pour une durée de deux ans, et le texte doit être débattu en séance publique le 21 octobre 2026.
Cette échéance intervient dans un climat de fortes tensions sur le marché immobilier. Pour les ménages français, le logement demeure le premier poste de dépense. D’après une analyse menée par l’association Que Choisir Ensemble en octobre 2026, le plafonnement permettrait d’économiser en moyenne 520 euros par an hors Île-de-France et jusqu’à 1 678 euros à Paris, soit un montant comparable à deux mois de courses alimentaires pour un foyer moyen.
Le rapport critique de la Cour des comptes et le débat sur les compléments de loyer
Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a publié un rapport très attendu sur la mise en œuvre de ce dispositif créé par la loi ÉLAN de 2018 d’après l’analyse juridique publiée par Kohen Avocats. L’institution financière critique des fondements statistiques jugés fragiles, soulignant notamment un biais de surface qui pénalise les petites surfaces comme les studios tout en surestimant les grands logements.
Face à ces constats, la juridiction financière formule deux scénarios alternatifs. Le premier propose une prolongation conditionnée à une réforme structurelle du dispositif
, tandis que le second envisage, à défaut, la fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement des règles existantes sur l’évolution annuelle des loyers encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
La question des compléments de loyer constitue un autre point de friction juridique. Depuis le 18 août 2022, l’application d’un complément est strictement interdite dans les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), de même que dans les biens présentant des défauts tels que des infiltrations ou des installations électriques dégradées comme le rappelle Selectra.
Le paradoxe de l’opinion publique face aux économies réalisées par les locataires
Malgré les incertitudes juridiques, l’adhésion populaire au dispositif reste très élevée. Un sondage publié le 14 octobre 2026 par Le Revenu indique que 83 % des personnes interrogées soutiennent l’encadrement des loyers, un taux qui grimpe à 88 % chez les locataires. L’enquête met toutefois en lumière un paradoxe marquant : 75 % des sondés admettent ne pas connaître précisément le fonctionnement de la réglementation.
Du côté des acteurs associatifs, la position est tranchée. Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble, a ainsi déclaré :
Laisser disparaître l’encadrement des loyers serait incompréhensible.
Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble
À l’inverse, les fédérations professionnelles de l’immobilier et de la propriété alertent sur la baisse de l’investissement locatif et la complexité croissante des textes.
Les chiffres clés de l’encadrement des loyers en France
| Territoire ou ville | Économie annuelle moyenne estimée | Source |
|---|---|---|
| Paris | 1 678 € | Que Choisir Ensemble (octobre 2026) |
| Banlieue francilienne (Est Ensemble / Plaine Commune) | Plus de 1 085 € | Mon Immeuble |
| Strasbourg | 640 € | Melty |
| Nice | 605 € | Basta Media |
| Lyon, Bordeaux et Toulouse | Environ 530 € | Mon Immeuble |
Les économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack ont de leur côté évalué dans une étude de mai 2026 que le dispositif a modéré la hausse des loyers de 2 % à 4 % sur deux ans et demi dans les zones concernées selon le Journal de l’Agence. Alors que le texte doit être débattu en séance publique le 21 octobre avant l’échéance du 24 novembre, l’avenir de la mesure dépend désormais entièrement des arbitrages du Parlement.