Les propriétaires immobiliers du Massachusetts, ainsi que les professionnels du secteur (notaires, sociétés de titres, etc.), devront se conformer à une nouvelle taxe sur les transactions immobilières de plus d’un million de dollars (environ 1,06 million d’euros) à partir du 1er novembre 2025. Cette mesure, adoptée par le Département du Revenu du Massachusetts (DOR), vise à augmenter les recettes fiscales de l’État.
À retenir
- Une nouvelle taxe s’appliquera aux ventes immobilières de plus d’un million de dollars à partir du 1er novembre 2025.
- L’agent de règlement devra retenir une partie du prix de vente et la verser au DOR, en plus de soumettre des documents spécifiques.
- Des exemptions existent pour certains types de transactions, comme le transfert de résidence principale ou les échanges de même nature (section 1031 du code fiscal américain).
Contexte
Le Massachusetts rejoint ainsi un nombre croissant d’États américains ayant mis en place une retenue à la source sur les ventes immobilières non exonérées. Cette nouvelle réglementation, formalisée par le règlement 830 CMR 62B.2.4, impose de nouvelles obligations aux parties impliquées dans les transactions immobilières de grande valeur.
Ce qui change
Dès le 1er novembre 2025, pour toute transaction immobilière (résidentielle ou commerciale) dont le prix de vente brut est supérieur ou égal à 1 million de dollars, l’agent de règlement devra effectuer une retenue à la source et la verser au DOR. Il devra également déposer une déclaration de retenue, fournir une « attestation du cédant » dûment remplie par le vendeur, ainsi que la déclaration de règlement entièrement signée, dans les 10 jours suivant la clôture de la transaction. Ces dépôts et versements se feront électroniquement via le portail MassTaxConnect.
Même en cas d’exemption, l’agent de règlement devra soumettre l’attestation du cédant et la déclaration au DOR. Il devra également fournir une copie de ces documents au vendeur, ainsi qu’un reçu de paiement le cas échéant.
Le vendeur est responsable de remplir correctement l’attestation du cédant et de la remettre à l’agent de règlement.
Exonérations
Certaines transactions sont exemptées de cette retenue, notamment :
- Le transfert d’une résidence principale.
- Les transferts de biens entre époux dans le cadre d’un divorce.
- Les transactions éligibles à la non-reconnaissance d’un gain fiscal en vertu des articles 351 et 368 du code fiscal américain (IRC).
- Les transferts à des entités exonérées d’impôt ou gouvernementales.
Dans le cas d’un échange de biens de même nature (section 1031 de l’IRC), la retenue n’est généralement pas requise si le gain est différé. Le cédant devra toutefois identifier le montant du gain différé et consentir à la compétence fiscale de l’État en cas de réalisation ultérieure du gain. Si l’échange ne se concrétise pas, le cédant devra informer l’État dans les 10 jours et effectuer la retenue à la source applicable.
Pour les ventes à tempérament, le cédant peut choisir de n’appliquer la retenue qu’au montant du premier versement. Il devra également consentir à la compétence fiscale de l’État pour les versements ultérieurs.
Calcul de la retenue
Pour les particuliers, le taux d’imposition varie de 4 à 5 %, en fonction du choix du cédant entre calculer la retenue sur le prix de vente brut ou sur le gain net estimé. Si le prix de vente brut ou le gain net estimé dépasse un certain seuil, une surtaxe de 4 % s’appliquera au montant excédentaire.
Pour les sociétés, le taux d’imposition varie de 4 à 8 %, selon le même principe de calcul.
Prochaines étapes
Les propriétaires immobiliers et les investisseurs concernés sont invités à évaluer dès maintenant l’impact de cette nouvelle taxe sur leurs transactions futures. Il est conseillé de consulter un conseiller juridique et fiscal pour identifier les exemptions applicables et garantir la conformité à la réglementation.
Sources
Département du Revenu du Massachusetts (DOR) – Règlement 830 CMR 62B.2.4
