Publié le 2024-02-29 10:00:00. Le gouvernement luxembourgeois propose une réforme en profondeur du système d’imposition des personnes physiques, avec la mise en place d’un barème unique et le passage d’une fiscalité conjointe à une fiscalité individuelle, une première depuis 1842. Cette transformation vise à simplifier le système, à le rendre plus juste et à alléger la charge fiscale pour de nombreux contribuables.
- Une classe d’imposition unique sera instaurée d’ici le 1er janvier 2028.
- La fiscalité conjointe sera remplacée par une imposition individuelle obligatoire.
- Les couples existants bénéficieront d’une période transitoire pouvant aller jusqu’à 25 ans pour adopter le nouveau système.
Le projet de loi 8676, récemment soumis par le gouvernement, marque un tournant majeur dans la politique fiscale luxembourgeoise. L’objectif affiché est de moderniser un système jugé complexe et de l’aligner sur les réalités sociales actuelles. La réforme ambitionne également de garantir une plus grande équité fiscale, de simplifier les démarches administratives et d’accroître le pouvoir d’achat des ménages.
Concrètement, le passage à une imposition individuelle obligatoire et à un barème unique progressif est prévu pour le 1er janvier 2028. Actuellement, le statut matrimonial a une incidence directe sur l’imposition, un principe qui remonte à 1842. Ce nouveau système s’appliquera aux contribuables relevant des classes 1 et 1a, ainsi qu’aux couples qui se marieront ou concluront un partenariat enregistré après cette date.
Selon les estimations du gouvernement, la nouvelle classe d’imposition unique devrait être plus avantageuse pour de nombreux contribuables, notamment ceux qui étaient mariés ou pacsés et qui opteront pour une imposition individuelle. Elle serait également favorable à une grande partie des couples mariés ou pacsés lorsque le revenu du conjoint le moins bien rémunéré représente au moins 25 % des revenus totaux du foyer.
Toutefois, la réforme prévoit des aménagements pour les couples dont les revenus sont très disparates. Dans ces cas, le mécanisme de répartition actuel, qui permet d’atténuer la progression de l’impôt, restera applicable pendant une période transitoire. Le gouvernement reconnaît que ce mécanisme offre un avantage fiscal que la nouvelle classe d’imposition unique ne reproduit pas entièrement.
La réforme introduit deux nouveaux barèmes progressifs, définis aux articles 118 et 118bis de la loi de l’impôt sur le revenu. L’article 118 établit une nouvelle structure de tranches d’imposition, calquée sur le tarif actuel de la classe 1a, mais avec des seuils ajustés pour réduire la pression fiscale sur les revenus modestes et moyens. L’article 118bis, quant à lui, définit un tarif progressif spécifique pour les contribuables qui continueront à bénéficier de l’imposition collective pendant la période de transition, en tenant compte des effets du fractionnement des revenus.
Un supplément de solidarité de 7 % (ou 9 % pour les revenus les plus élevés) sera appliqué à l’impôt dû.
Régime transitoire pour les couples
Les couples déjà mariés ou en partenariat enregistré avant le 1er janvier 2028 auront la possibilité de conserver le régime actuel de la classe 2 pendant une période maximale de 25 ans. Ils pourront également choisir, à tout moment pendant cette période, d’adhérer de manière irrévocable au nouveau barème unique. Une fois cette option choisie, il ne sera plus possible de revenir à l’imposition conjointe.
Autres mesures
La réforme prévoit également d’autres ajustements, notamment une augmentation du plafond de déduction pour certaines dépenses personnelles. Le plafond de déduction des intérêts des crédits à la consommation, des primes d’assurance et des cotisations passera de 672 € à 900 €.
De plus, les contribuables pourront déduire les cotisations volontaires de retraite versées pour leur conjoint ou partenaire, ce qui devrait encourager les couples à continuer d’épargner pour la retraite, même si l’un des conjoints cesse temporairement de travailler.
Ce projet de loi représente un changement significatif pour le système fiscal luxembourgeois et pourrait avoir des conséquences importantes pour les ménages, y compris pour les travailleurs frontaliers et les expatriés. La réforme suivra désormais la procédure législative habituelle et pourrait être modifiée avant son adoption finale.
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