Publié le 14 décembre 2025 08h46. L’effectif de juges volontaires pour enquêter sur le procureur général et ses adjoints continue de diminuer, soulevant des questions sur l’efficacité et la transparence du mécanisme mis en place. Ce manque d’enthousiasme s’explique, selon des magistrats, par des lacunes persistantes et un manque d’indépendance réelle.
- Seulement 11 juges sur plus de 200 éligibles ont accepté de figurer sur la liste de tirage au sort pour la nomination d’un procureur spécial.
- Les juges interrogés pointent du doigt le manque d’efficacité et de transparence du mécanisme durant les deux dernières années, sous la direction de la première procureure spéciale, Daniela Taleva.
- Des failles juridiques, notamment dans le Code de procédure civile, entravent le bon fonctionnement de l’enquête.
Le nombre de juges disposés à participer à la procédure d’enquête sur le procureur général continue de baisser, atteignant désormais seulement 11 magistrats. Ce chiffre, en forte diminution par rapport aux 22 inscrits initialement, suscite des inquiétudes quant à la capacité du système à fonctionner efficacement. Plus de 200 juges remplissent les critères requis – être en activité au sein des chambres pénales de la Cour suprême de cassation ou des tribunaux de district et d’appel de rang équivalent, et avoir exercé en matière pénale au cours des sept dernières années – mais seuls 6 % d’entre eux ont manifesté leur volonté de rejoindre ce mécanisme spécial.
Anton Urumov, juge du tribunal municipal de Sofia et ancien juge spécial, a été tiré au sort aujourd’hui. Cependant, cette sélection ne dissipe pas les interrogations quant au désintérêt général des magistrats pour cette procédure.
Selon plusieurs juges, l’expérience des deux dernières années, durant lesquelles Daniela Taleva occupait le poste de procureure spéciale, a révélé des lacunes importantes en termes d’efficacité et de transparence. Le mécanisme n’a pas été en mesure de remplir pleinement son rôle, et aucune mesure n’a été prise pour remédier aux problèmes rencontrés. Des failles techniques dans le cadre juridique persistent, constituant des obstacles supplémentaires. Par exemple, le Code de procédure civile fait référence à un article inexistant, l’article 243a, illustrant un manque de rigueur dans la législation.
Ce désengagement se traduit concrètement par une réduction de moitié du nombre de juges volontaires en deux ans. La liste initiale de 22 magistrats, établie par Sega, s’est réduite à 11 noms, figurant dans la liste soutenue par la Cour suprême de cassation. Sept de ces juges exercent au tribunal municipal de Sofia, deux à la cour d’appel de Sofia et trois au tribunal de district de Varna. Parmi eux figurent Miroslava Todorova, ancienne présidente de l’Union des juges, et Georges Ouchev, ancien président de la cour d’appel spéciale à huis clos. Sega a rapporté que des candidats de Roussé, Yambol et de la cour d’appel de Varna figuraient sur la liste précédente, mais ne sont plus présents aujourd’hui.
Plusieurs raisons expliquent cette réticence. Certains juges craignent que, dans leur rôle de procureurs ad hoc, ils ne soient pas en mesure de mener une enquête approfondie et objective, en raison d’un manque d’autonomie réelle. Ils estiment qu’ils pourraient être contraints d’accepter des prolongations d’enquête demandées par le procureur général lui-même, même si ces demandes sont injustifiées. De plus, le procureur spécial partage des locaux et des ressources avec le Parquet suprême, et ses congés pourraient être soumis à l’approbation des personnes qu’elle est censée enquêter. Des exemples de manque de transparence, comme le recours au sous-procureur général pour échapper à la Loi sur l’accès à l’information publique, ont également été dénoncés.
Certains magistrats estiment que la structure même du mécanisme est erronée, et que la loi aurait dû prévoir une sélection des juges éligibles plutôt que de leur laisser le choix de s’inscrire sur la liste. Ils craignent que cette dernière ne soit principalement composée de personnes motivées par des considérations financières, ou qui souhaitent se rendre service pour obtenir des avantages ultérieurs.
D’autres juges préfèrent simplement éviter de s’impliquer dans une affaire potentiellement délicate, face à la puissance et à l’influence du procureur général, dont l’intouchabilité a déjà été soulignée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Kolevi » (décision de 2009). Le mécanisme d’enquête a été créé pour répondre à cette condamnation, mais la Bulgarie reste sous la surveillance du Comité des Ministres quant à sa mise en œuvre.
Récemment, la commission de surveillance a demandé des garanties quant à l’efficacité du mécanisme et à l’indépendance du procureur ad hoc vis-à-vis du procureur général, de ses adjoints et du Collège des procureurs du Conseil judiciaire suprême. Ces garanties semblent difficiles à obtenir.
Borislav Sarafov, procureur général par intérim, a même tenté de se protéger en demandant la récusation du juge chargé d’examiner son refus d’être soumis à une enquête, et en sollicitant la récusation de tous les juges de l’Union des juges de Bulgarie qui accepteraient d’être nommés procureurs spéciaux. Sega a rapporté qu’il a également renoncé à l’affaire devant la Cour administrative suprême, dans le but d’empêcher la Cour constitutionnelle de se prononcer sur les modifications apportées à la loi sur le pouvoir judiciaire. Sega a également souligné cette manœuvre.
Daniela Taleva laisse derrière elle un dossier ouvert que le nouveau procureur spécial devra achever. Par ailleurs, pendant ces deux années, aucun procureur n’a été désigné pour contrôler les actions du procureur ad hoc, ce qui constitue une autre faille du système. Une erreur dans le Code civil, qui fait référence à un article inexistant (243a), n’a pas été corrigée malgré les sollicitations, ce qui témoigne d’un manque de volonté politique.
Le mécanisme d’enquête ne sera efficace que lorsque le public aura la conviction qu’une enquête sur le procureur général et ses adjoints sera menée par un magistrat indépendant et intègre, disposant des outils et de la liberté d’agir, et capable de rendre compte publiquement de ses actions. Les citoyens ont le droit de savoir si l’enquête a été menée de manière approfondie et objective, ou si elle s’est limitée à une simple formalité. Le reste n’est que du vent, comme cela a été le cas pendant les deux dernières années sous la direction de Daniela Taleva.
