Publié le 27 octobre 2025 07:07:00. Une pratique fiscale consistant pour les entrepreneurs à acquérir leurs véhicules de leasing à des prix avantageux, puis à les transmettre à leur famille pour éviter l’impôt, est dans le viseur du gouvernement polonais qui prévoit de durcir la réglementation.
- Le gouvernement polonais envisage d’allonger la période de détention d’un véhicule donné en famille de six mois à trois ans pour éviter une exonération fiscale.
- Cette mesure vise à lutter contre l’optimisation fiscale et à garantir une plus grande équité entre les contribuables.
- Malgré ces nouvelles règles, des failles potentielles subsistent, notamment via des donations successives.
Depuis plusieurs années, une stratégie courante parmi les entrepreneurs polonais consistait à profiter des offres de rachat de véhicules en leasing à des tarifs préférentiels une fois le contrat terminé. Ces véhicules étaient ensuite acquis à titre personnel, permettant d’éviter certains impôts. Cette pratique, jugée abusive, avait été partiellement encadrée il y a trois ans par le ministère des Finances sous le gouvernement de droite, mais une faille juridique permettait de la contourner.
En 2022, Jan Sarnowski, alors vice-ministre des Finances, avait justifié la nécessité de modifier la réglementation en soulignant que
« Une voiture achetée par une entreprise ne fait pas réellement partie des actifs de l’entreprise. Il convient de se demander si nous devrions permettre que ce qui a été acheté avec l’argent de l’entreprise soit transféré dans la propriété privée. Il s’agit d’une action qui dépasse les limites de la loi et qui est totalement impossible dans d’autres pays de l’Union européenne. »
Jan Sarnowski, ancien vice-ministre des Finances
Il avait alors été proposé d’intégrer les revenus issus de la revente d’un véhicule acquis après un leasing dans les revenus de l’entreprise, particulièrement pour les entrepreneurs remplaçant fréquemment leurs véhicules.
La faille consistait à faire don du véhicule à un membre de sa famille après l’achat. Si le donataire revendait le véhicule, il n’était pas redevable de la cotisation d’assurance maladie, et en attendant six mois avant la vente, il évitait également l’impôt sur le revenu. Les conseillers fiscaux soulignaient l’attrait de cette méthode.
Le gouvernement actuel entend désormais mettre fin à cette pratique. Selon le site leason.pl, des dispositions sont en cours d’élaboration pour imposer les revenus de la vente d’un véhicule donné à un membre de la famille dans les trois ans suivant la réception du don. Actuellement, une période de six mois suffit pour bénéficier d’une exonération fiscale.
La justification officielle de ce projet de loi invoque la justice fiscale et le renforcement du système. L’objectif est d’éliminer les situations où des contribuables ayant des revenus similaires sont soumis à des règles fiscales différentes, en réponse à des pratiques d’optimisation fiscale.
Le rachat privé, consistant à acquérir un véhicule de leasing à titre personnel plutôt qu’entreprise, reste une pratique courante, notamment pour les entreprises individuelles. Dans ce cas, la facture n’est pas incluse dans les dépenses professionnelles et la TVA n’est pas déductible. La revente d’un véhicule acquis de cette manière est soumise à l’impôt sur le revenu après six ans de détention.
Si le rachat privé reste globalement avantageux, notamment pour les entreprises assujetties à la TVA qui peuvent vendre le véhicule immédiatement sans cette taxe, les changements à venir impacteront particulièrement les entrepreneurs habitués à remplacer leur véhicule tous les trois ou quatre ans. Ils devront désormais choisir entre attendre trois ans après le don, vendre le véhicule plus tôt en payant l’impôt, ou envisager d’autres options comme la cession de leasing.
Une autre faille potentielle pourrait subsister. Pour que les nouvelles règles soient efficaces, le donateur doit être le locataire initial et le don doit être exonéré d’impôt. En effectuant deux donations successives – par exemple, de l’entrepreneur à son conjoint, puis du conjoint à l’enfant – il serait possible de contourner la nouvelle réglementation, car la seconde donation ne serait pas concernée par la règle des trois ans.
Le temps nous dira si ces nouvelles réglementations parviendront à mettre fin aux stratégies d’optimisation fiscale des entrepreneurs polonais. Le système fiscal polonais est depuis longtemps le théâtre d’un jeu du chat et de la souris entre le gouvernement et les contribuables, et il suffit parfois d’une simple signature sur un acte de donation pour rouvrir les portes de la légalité.
