Après plus de quatre décennies d’attente, la France s’engage enfin à ratifier une convention internationale clé pour la protection des travailleurs. L’Assemblée nationale a donné son feu vert fin octobre pour la ratification de la convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), un texte adopté en 1981 qui vise à améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail.
Cette ratification, bien que tardive, intervient alors que la France affiche le triste record du plus grand nombre de décès liés au travail en Europe. Elle survient également cinq ans après la suppression des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein des entreprises.
La convention 155 de l’OIT, reconnue comme fondamentale en 2022, établit des normes pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle insiste particulièrement sur la participation des salariés et de leurs représentants à la définition et à la mise en œuvre des politiques de sécurité.
Le projet de loi autorisant cette ratification était en préparation depuis plus d’un an, selon Branislav Rugani, secrétaire confédéral de la CGT-FO en charge des affaires internationales et européennes. « Il était prévu que la ratification intervienne en juin 2024, après l’adoption du projet de loi à l’Assemblée, mais la dissolution a tout remis en question », explique-t-il.
La convention prévoit notamment que les représentants du personnel reçoivent une information adéquate sur les mesures de sécurité mises en place par l’employeur, bénéficient d’une formation appropriée en matière d’hygiène et de sécurité, et soient habilités à examiner tous les aspects liés à la sécurité et à la santé sur leur lieu de travail, ainsi qu’à être consultés par l’employeur à ce sujet.
La suppression des CHSCT, décidée par les ordonnances Macron de septembre 2017, est pointée du doigt comme un recul majeur. Ces comités, qui jouaient un rôle de contre-pouvoir face aux pratiques managériales potentiellement dangereuses, ont été intégrés aux Comités sociaux et économiques (CSE) en 2020, perdant ainsi une grande partie de leurs prérogatives.
« L’État français ne souhaitait probablement pas rouvrir le débat sur cette question avec la ratification de la convention 155 », analyse Branislav Rugani. La pression du temps, notamment à l’approche de juin 2025 où la France prendra la présidence du Conseil d’administration de l’OIT, a finalement contraint le gouvernement à agir. « Il aurait été malvenu de ne pas avoir ratifié toutes les conventions fondamentales à ce moment-là », souligne-t-il.
Pour le secrétaire confédéral, cette ratification se fait sans véritable engagement de l’État. « La convention est adoptée à droit constant, ce qui signifie qu’il n’y a aucune négociation avec les organisations syndicales françaises et qu’aucun article du Code du travail n’est modifié », déplore-t-il. La France reste le pays européen avec le plus grand nombre absolu de décès au travail, avec plus de 8 000 décès recensés depuis 2009. En proportion de la population active (4,38 décès pour 100 000 salariés en 2022), elle se situe en deuxième position derrière Malte.
Malgré ces réserves, la ratification de la convention 155 offre un nouvel outil de lutte pour la CGT-FO. « Maintenant que c’est fait, cette convention nous permettra de revendiquer plus efficacement la remise en place des CHSCT ou d’autres structures indépendantes, dirigées par les syndicats, pour veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs », précise Branislav Rugani.
Ironie du sort, la promulgation de la loi en France coïncide presque avec la ratification de la convention 155 par le Bangladesh. Douze ans après l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile près de Dacca qui avait causé la mort d’au moins 1 138 salariés en 2013, les syndicats locaux ont obtenu des avancées significatives pour responsabiliser les employeurs et les États en matière de sécurité des travailleurs.
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