L’administration américaine a annoncé un décret visant à uniformiser la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) à l’échelle nationale, en se donnant les moyens de contester les lois des États qu’elle juge trop restrictives ou idéologiquement biaisées. Cette initiative, rendue publique le 11 décembre 2025, marque une volonté affirmée de la primauté fédérale dans un domaine en pleine expansion.
À retenir
- Le décret s’appuie principalement sur l’action exécutive et les agences fédérales pour imposer une norme nationale en matière d’IA, plutôt que sur une nouvelle loi adoptée par le Congrès.
- Le ministère de la Justice, le département du Commerce, la FCC et la FTC joueront un rôle central dans la contestation des lois étatiques, l’évaluation de leur conformité et la conditionnalité des financements fédéraux.
- L’administration cible particulièrement les lois des États qui exigent des modifications des résultats des modèles d’IA, les considérant comme potentiellement contraires au Premier amendement ou en conflit avec la législation fédérale existante.
Contexte
Ces dernières années, plusieurs États américains ont adopté des lois visant à encadrer l’utilisation de l’IA, notamment en matière de discrimination algorithmique et de protection de la vie privée. L’administration actuelle estime que ce « patchwork » réglementaire freine l’innovation et nuit à la compétitivité des États-Unis dans un secteur stratégique. Le décret vise donc à établir une approche plus harmonisée, en définissant une « norme nationale minimalement contraignante ».
Ce qui change
Pour mettre en œuvre cette politique, le décret prévoit plusieurs mesures concrètes. Le ministère de la Justice se verra confier un groupe de travail chargé de poursuivre en justice les États dont les lois sur l’IA seraient jugées incompatibles avec la politique fédérale. Le département du Commerce devra, dans un délai de 90 jours, évaluer les lois des États et identifier celles qui sont considérées comme « onéreuses ». De plus, l’accès à certains fonds fédéraux, notamment ceux du programme Broadband Equity Access and Development (BEAD), pourrait être conditionné à la posture réglementaire des États en matière d’IA. Les États adoptant des lois jugées trop restrictives pourraient ainsi se voir refuser des financements.
La FCC est également invitée à envisager une norme fédérale de déclaration et de divulgation de l’IA, tandis que la FTC devra publier une déclaration de politique précisant dans quels cas les lois des États exigeant des modifications des résultats des modèles d’IA seraient préemptées par la législation fédérale.
Prochaines étapes
L’administration appelle également le Congrès à adopter une législation établissant un cadre fédéral uniforme en matière d’IA. Cependant, le décret met immédiatement en œuvre des mesures exécutives et administratives visant à préempter ou à empêcher l’application des règles étatiques, avant toute action législative. Cette approche pourrait engendrer des tensions et des contestations juridiques, notamment sur la séparation des pouvoirs, la clause de dépenses et l’autorité administrative.
Plusieurs contestations juridiques sont anticipées, notamment concernant la légitimité de la préemption par décret, l’autorité statutaire des agences et la constitutionnalité de la conditionnalité des financements fédéraux. Les entreprises et les États concernés devront donc suivre attentivement l’évolution de cette situation.
Sources
Décret du 11 décembre 2025 « Assurer un cadre politique national pour l’intelligence artificielle ».