Publié le 24 novembre 2025 à 23h00. L’Association des entreprises à risque s’oppose fermement à un projet de loi visant à encadrer plus strictement la vente de produits pharmaceutiques en ligne, dénonçant une mesure excessive qui pourrait freiner l’innovation et pénaliser les consommateurs.
- L’Association des entreprises à risque critique un texte de loi qu’elle considère comme une interdiction rétroactive des plateformes de vente en gros de médicaments.
- Elle estime que les pratiques préoccupantes (rabais, collusion, incitation des patients) sont déjà sanctionnées par les lois existantes.
- L’association craint que cette nouvelle réglementation ne nuise à la crédibilité de la politique d’innovation du gouvernement.
La commission de la santé et du bien-être de l’Assemblée nationale a adopté le 25 novembre un amendement à la loi sur les affaires pharmaceutiques, surnommé « loi Doctor Now », qui suscite de vives inquiétudes au sein du secteur des entreprises innovantes. L’Association des entreprises à risque (Kova Venture Business Association) a immédiatement exprimé son opposition, qualifiant ce projet de loi de mesure excessive et potentiellement préjudiciable.
Selon l’association, le texte interdit de facto les plateformes de vente en gros de produits pharmaceutiques, pénalisant ainsi des entreprises qui opèrent actuellement dans le respect de la législation. Elle dénonce une législation qui stigmatise les acteurs innovants en les qualifiant d’« illégaux » avant même qu’une infraction ne soit constatée.
« Il s’agit de la « deuxième loi d’interdiction Tada », qui interdit les activités légales ex post facto, et c’est une législation qui va grandement à l’encontre de l’État de droit en interdisant les entreprises déjà légalement autorisées, sur la seule base de craintes que « cela pourrait être le cas » soulevées sans aucune base légale. »
Association des entreprises à risque
L’association souligne que les problèmes potentiels liés à la vente de médicaments en ligne – rabais excessifs, collusion entre acteurs, incitation des patients – sont déjà couverts par des lois existantes, telles que la loi sur les affaires pharmaceutiques, la loi sur le commerce équitable et la loi sur les services médicaux. Elle estime donc qu’une interdiction pure et simple de l’activité est une double régulation inutile.
En outre, l’Association des entreprises à risque met en garde contre les conséquences négatives de cette loi sur l’innovation. Elle craint que cette mesure ne décourage les nouvelles entreprises et ne nuise à la crédibilité de la politique gouvernementale en faveur de l’innovation. Elle rappelle que le gouvernement actuel a affiché sa volonté de promouvoir une approche de « régulation négative », qui consiste à ne réglementer que ce qui est strictement nécessaire.
L’association prévient également que l’adoption de cette loi pourrait entraîner une interruption du service d’information en temps réel sur les stocks de médicaments disponibles en pharmacie, actuellement fourni par les plateformes en ligne. Les citoyens seraient alors contraints de se déplacer physiquement dans les pharmacies pour vérifier la disponibilité des médicaments, ce qui constituerait un inconvénient majeur.
Enfin, l’Association des entreprises à risque appelle les législateurs à reconsidérer ce projet de loi et à adopter une approche plus équilibrée, qui protège à la fois les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs. Elle exhorte à abandonner toute législation qui interdirait rétroactivement des activités légales et à privilégier des mesures qui favorisent l’innovation et l’accès aux soins.
Position officielle complète de l’Association des entreprises à risque :
« L’Association des entreprises à risque (président Song Byeong-jun) exprime ses sérieuses préoccupations et sa ferme opposition à la « loi sur la prévention Doctor Now (amendement à la loi sur les affaires pharmaceutiques) » approuvée par la commission de la santé et du bien-être de l’Assemblée nationale le jeudi 20 novembre.
Ce projet de loi est un projet de loi qui interdit fondamentalement les plateformes de vente en gros de produits pharmaceutiques. Il s’agit d’un texte représentatif d’une législation excessive qui rend illégales après coup les nouvelles industries qui fonctionnent actuellement légalement et qui place les entreprises innovantes sous le stigmate d’être « illégales ».
Il s’agit de la « Deuxième loi d’interdiction Tada », qui interdit les activités légales ex post facto. Il s’agit d’une législation qui contredit grandement l’État de droit en interdisant les entreprises déjà légalement autorisées, sur la seule base de craintes que « cela pourrait être le cas » soulevées sans aucune base légale.
En outre, tous les actes préoccupants, tels que les rabais, la collusion et l’incitation des patients, peuvent déjà être réglementés et punis par les lois actuelles telles que la loi sur les affaires pharmaceutiques, la loi sur le commerce équitable et la loi sur les services médicaux. Ainsi, même s’il existe suffisamment de mesures post-réglementaires, interdire l’activité légale elle-même équivaut à une double réglementation.
Le nouveau gouvernement a continué de mettre l’accent sur la « réglementation négative » et la « rationalisation de la réglementation » qui ne bloquent pas les nouvelles tentatives des entreprises et des startups. Néanmoins, ce projet de loi est une méthode typique de régulation positive qui ne reflète que les revendications d’intérêts particuliers et est en conflit direct avec l’orientation des affaires nationales du nouveau gouvernement.
Une législation qui restreint les tentatives des entreprises innovantes dans de nouveaux secteurs uniquement par l’opposition des intérêts existants bloque la croissance de nouveaux secteurs et détruit même la crédibilité de la politique réglementaire d’innovation de la Corée.
Si la loi dite « Doctor Now Prevention Act » est mise en œuvre, le service d’information en temps réel sur les distributions basé sur l’inventaire des pharmacies fourni par la plateforme sera inévitablement interrompu et, par conséquent, les citoyens devront subir l’inconvénient de se rendre à nouveau dans les pharmacies pour trouver des médicaments.
Il s’agit d’une décision qui réduit clairement les bénéfices pour le public, et les dommages causés par la réglementation sur « l’innovation » seront finalement répercutés sur le public et les patients.
De plus, si ce projet de loi est adopté, un autre dangereux précédent sera créé : même si vous faites des affaires conformément à la loi en vous basant sur des technologies et des idées innovantes, celles-ci peuvent être interdites à tout moment.
Par conséquent, nous vous exhortons vivement à cesser immédiatement d’adopter une législation interdisant rétroactivement les entreprises légales et à envisager une législation alternative qui protège à la fois l’industrie et la population, au lieu d’introduire des réglementations qui régressent dans le confort du public.
