Publié le 11 octobre 2024 à 05:02:00. Une ancienne enquêtrice de la Banque centrale d’Irlande affirme avoir été sanctionnée après avoir déposé une plainte interne contre un cadre supérieur, et conteste désormais la date de son licenciement devant la Commission des relations du travail (WRC).
- Nigar Babayeva accuse la Banque centrale d’Irlande de représailles suite à sa dénonciation.
- Un désaccord porte sur la date exacte de son licenciement, soulevant des questions de compétence de la WRC.
- Le cadre supérieur en question aurait agi sans autorisation pour mettre fin à son contrat.
Une dispute juridique complexe s’est ouverte devant la Commission des relations du travail (WRC) concernant le licenciement de Nigar Babayeva, une ancienne employée de la Banque centrale d’Irlande. Selon ses avocats, elle a été sanctionnée après avoir déposé une plainte interne concernant des agissements inappropriés d’un responsable. La Banque centrale conteste les allégations et soulève des questions de procédure concernant la validité des plaintes déposées par Mme Babayeva.
L’affaire a été révélée lors d’une audience publique vendredi dernier, après qu’une demande de huis clos formulée par les avocats de la Banque centrale ait été rejetée. Au cœur du litige se trouve la date de licenciement de Mme Babayeva, qui figure différemment dans les deux plaintes qu’elle a soumises à la WRC : juillet 2023 et juillet 2024.
L’avocate de la Banque centrale, Niamh McGowan, a souligné cette incohérence devant l’arbitre Orla Jones.
« Elles ne peuvent pas présenter une affaire en indiquant une date, puis une autre date. »
Niamh McGowan, avocate de la Banque centrale
Elle a également affirmé que Mme Babayeva suggérait que la Banque centrale pénalisait les lanceurs d’alerte en raison de la durée de l’examen de son appel concernant la fin de sa période d’essai. Selon la défense, le retard dans l’examen de cet appel était dû à la nécessité de mener une enquête interne dans le cadre des procédures de signalement protégé de la Banque centrale.
« Elles ont dû faire l’objet d’une enquête avant qu’une conclusion puisse être motivée en appel. »
Niamh McGowan, avocate de la Banque centrale
L’avocat de Mme Babayeva, Setanta Landers, a défendu la cohérence des plaintes de sa cliente, expliquant que les dates différentes reflétaient l’évolution de la situation.
« Mme Babayeva a déposé des plaintes auprès des RH concernant les mauvais traitements infligés par un responsable en particulier. Cette communication a été partagée, dirons-nous, avec ce responsable par les RH. »
Setanta Landers, avocat de Nigar Babayeva
Il a précisé que le responsable en question, qui n’était ni son supérieur hiérarchique direct ni son superviseur contractuel, l’avait licenciée alors qu’elle était en arrêt maladie et sans avoir l’autorité contractuelle nécessaire.
« Il y a donc une vraie question de savoir si elle a été licenciée. »
Setanta Landers, avocat de Nigar Babayeva
Il a ajouté que Mme Babayeva avait également déposé un signalement protégé concernant le traitement de sa plainte initiale, qui avait été transmis au responsable incriminé avant qu’il ne prenne la décision de la licencier.
Selon M. Landers, la pénalisation s’est cristallisée en juillet 2024, date à laquelle les questions soulevées par Mme Babayeva ont été rejetées. La détermination de la date de licenciement correcte – 2023 ou 2024 – est donc cruciale pour la suite de la procédure.
L’avocate de la Banque centrale a plaidé pour une limitation de la compétence de l’arbitre en fonction de la date de licenciement et du dépôt des plaintes.
« Si des arguments juridiques sont requis… Je dis que vous n’avez pas le droit d’entendre ces preuves. »
Niamh McGowan, avocate de la Banque centrale
Mark Harty, l’avocat représentant Mme Babayeva, a rétorqué que l’arbitre avait devant elle une plainte valable et pouvait entendre les preuves présentées.
« Je pense que c’est une autre chose de dire que vous ne pouvez pas entendre la plainte du tout et que vous ne pouvez pas entendre les preuves. Vous avez devant vous une plainte valable. »
Mark Harty, avocat de Nigar Babayeva
Les parties ont six semaines pour échanger leurs arguments juridiques avant que l’affaire ne soit à nouveau examinée par la WRC. La question de la compétence de la commission sera tranchée en premier.
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