Publié le 27 octobre 2025 14:19:00. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est devant les tribunaux pour tenter de récupérer près de 5 millions de dollars (4,99 millions de dollars canadiens) versés à une entreprise québécoise dans le cadre d’un remboursement d’impôt jugé frauduleux. Cette affaire met en lumière des failles potentielles dans les systèmes de contrôle de l’ARC.
- L’ARC tente de récupérer 4,99 millions de dollars versés à Distribution Carflex Inc., un atelier de carrosserie de la région des Laurentides.
- Le remboursement a été accordé automatiquement, car il se situait juste en dessous du seuil nécessitant un examen manuel.
- Des sources internes dénoncent un manque de surveillance humaine des transactions importantes, même celles qui déclenchent des signaux d’alerte.
Plus de deux ans après avoir émis un chèque de 4,99 millions de dollars dans ce qui pourrait être une erreur de remboursement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) se retrouve devant la Cour fédérale. L’objectif : déterminer où est passé cet argent et comment le récupérer.
Le remboursement, d’un montant à sept chiffres, a été versé au printemps 2023 à Distribution Carflex Inc., un atelier de carrosserie en difficulté financière situé dans la région des Laurentides, au Québec. Selon des documents internes obtenus par la Société Radio-Canada le cinquième pouvoir et Radio-Canada, la transaction s’est déroulée de manière automatisée, car elle était légèrement inférieure au seuil de 5 millions de dollars qui déclenche un examen manuel pour ce type de remboursement d’impôt.
Une source au sein de l’ARC, qui a requis l’anonymat, a révélé que de nombreuses déclarations sont traitées électroniquement sans intervention humaine, même lorsqu’il s’agit de sommes considérables. Ce processus, bien qu’efficace, peut masquer des anomalies jusqu’à ce qu’elles soient signalées par le système.
« Il devrait y avoir un contrôle humain sur ce type de transaction, mais ce n’est pas le cas, et c’est là le problème »,
Source interne de l’ARC
L’ARC n’a pas divulgué l’identité de cette source, qui n’est pas autorisée à discuter du fonctionnement interne de l’agence ou de dossiers fiscaux spécifiques.
Si le seuil de 5 millions de dollars avait été dépassé, des vérificateurs de l’ARC auraient examiné manuellement la déclaration de revenus et auraient pu détecter des irrégularités potentielles, selon la même source. Le remboursement de 4,99 millions de dollars a été accordé en supposant que Carflex avait payé des impôts sur un gain en capital important. Cependant, les auditeurs n’ont trouvé aucune trace d’un tel paiement.
C’est la Banque TD, l’institution financière où l’argent a été déposé, qui a initialement attiré l’attention sur cette transaction, et non l’ARC, selon les documents divulgués. Les documents relatifs à Carflex sont le dernier exemple en date d’une série de cas révélés par le cinquième pouvoir et Radio-Canada, qui mettent en évidence la vulnérabilité de l’ARC face à des remboursements importants accordés sans vérifications adéquates, affectant des dizaines de milliers de contribuables et soulevant des questions sur la crédibilité de l’agence.
Le propriétaire de Carflex, Yvan Drapeau, et son avocat n’ont pas répondu aux tentatives de contact par courriel ou par téléphone. Selon les documents déposés devant le tribunal, ils contestent la validité du remboursement et s’opposent aux tentatives de l’ARC de geler leur compte bancaire.
Devant la Cour fédérale, l’ARC cherche à récupérer l’argent, alléguant que Carflex « n’avait pas droit à ce remboursement ». Les représentants de l’agence ont affirmé que « Carflex est à l’origine du trop-perçu de l’ARC par le biais de transactions douteuses et potentiellement frauduleuses ».
Appel à une enquête externe
Le problème central réside dans l’utilisation par l’ARC de seuils qui déterminent quand un examen manuel est requis avant le versement des remboursements. Ces seuils sont internes à l’ARC et ne sont pas rendus publics. Cependant, certains fraudeurs tentent de contourner le système en soumettant des déclarations frauduleuses juste en dessous de ces limites, selon la source interne.
« Pour qu’un processus automatisé autorise un paiement, il doit y avoir un seuil fixé. Personne ne s’intéresse vraiment aux vulnérabilités de ces processus automatisés. »
Source interne de l’ARC
Les documents divulgués révèlent que les responsables de l’ARC ont reconnu qu’il n’existait « aucune mesure d’atténuation en place pour empêcher » ce stratagème présumé.
Des sources proches de l’ARC ont déclaré à Radio-Canada/le cinquième pouvoir que le gouvernement devrait faire appel à des experts externes pour examiner les mesures de sécurité de l’agence, qui relève de la responsabilité du ministre des Finances, François-Philippe Champagne.
« L’agence ne peut pas se contrôler elle-même. Elle ne fera que rendre les choses meilleures qu’elles ne le sont afin d’éviter un examen minutieux. »
Source interne de l’ARC
Une autre source a insisté sur la nécessité d’une « enquête externe de fond en comble ».
Une toile complexe
La Cour fédérale est en train de démêler les transactions complexes qui ont conduit à ce litige entre l’ARC et Distribution Carflex Inc. Dans une décision rendue en juin, le juge Yvan Roy a estimé que le remboursement de 4,99 millions de dollars de l’ARC à la société semblait avoir été « généré artificiellement ».
Deux fiscalistes de l’Université McGill à Montréal, après avoir examiné les documents judiciaires, ont constaté que le système automatisé de l’ARC n’avait apparemment pas remarqué que Carflex réclamait le remboursement d’une facture fiscale de 2021 qui n’avait pas été payée.
« Aucune personne réelle de l’ARC n’a examiné le dossier. Tout a été fait par ordinateur »,
Raphaël Clément, avocat fiscaliste et candidat au doctorat, Université McGill
« Pour obtenir le remboursement, il faut d’abord payer les impôts », a-t-il ajouté.
Carflex était une entreprise relativement petite, ayant déclaré des dépenses de 380 000 dollars en 2020-2021, pour un revenu de seulement 242 000 dollars, selon les archives judiciaires.
Les documents divulgués montrent que la Banque TD a soulevé l’alerte en avril 2023, après avoir constaté que le chèque de 4,99 millions de dollars émis à Distribution Carflex Inc. avait été déposé sur un compte récemment ouvert par une société écran. Les dossiers révèlent que le propriétaire de Carflex, Yvan Drapeau, avait déjà retiré 1,5 million de dollars pour l’achat d’un condominium de luxe à Montréal.
Après que la Banque TD a alerté l’ARC, les fonds restants ont été gelés. Drapeau s’y est immédiatement opposé, affirmant dans un courriel à TD que « la banque ne devrait pas pouvoir saisir mes actifs sans préavis et me placer dans une situation précaire ».
L’ARC cherche à interroger le partenaire d’affaires de Drapeau dans la transaction immobilière, Jean-François Malo. Quelques jours après l’achat du condo par Drapeau, la propriété a été transférée à une fiducie appelée Fiducie Annie, dont les documents judiciaires montrent qu’elle est contrôlée par Malo. Malo a invoqué le privilège client-avocat pour éviter de répondre aux questions de l’ARC, arguant que les fonds liés à la transaction avaient été transmis par l’intermédiaire d’un notaire.
Le juge Roy a rejeté cet argument dans une décision rendue en juin, estimant que « l’existence d’une relation client-avocat n’a en aucun cas été établie ». Il a donc ordonné à Malo de répondre à la question de l’ARC dans cette affaire.
En réponse aux questions de CBC et de Radio-Canada, l’ARC a refusé de commenter spécifiquement le cas Carflex, mais a affirmé être prête à utiliser « tous les moyens disponibles pour assurer la conformité ».
Le stratagème présumé a débuté lorsque l’entreprise a déclaré un gain en capital de 32,9 millions de dollars dans sa déclaration de revenus de 2021, sans fournir de justificatifs, selon les informations soumises au tribunal par l’ARC. Ce gain en capital a entraîné une facture fiscale de 7 millions de dollars, que Carflex n’a jamais payée. La société a ensuite déposé une déclaration de revenus pour l’exercice 2022, indiquant que Carflex avait versé 13 millions de dollars en dividendes aux actionnaires, ce qui lui a permis d’obtenir un remboursement partiel de 4,99 millions de dollars sur sa facture fiscale de 2021, selon les informations présentées au tribunal.
Clément estime que « si un humain avait examiné le dossier, il aurait rapidement remarqué qu’il y avait un problème ».
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