Publié le 23 octobre 2025. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié le statut fiscal des avocats bénéficiant d’un régime d’aide juridictionnelle, en statuant que leurs services sont soumis à la TVA même si le client n’en assume pas directement le coût.
- La CJUE considère que la représentation par un avocat commis d’office constitue une prestation de services taxable lorsque la partie perdante est condamnée à payer les honoraires.
- Cette décision intervient suite à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare concernant l’application de la TVA aux honoraires d’un avocat bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
- L’arrêt renforce la sécurité juridique pour les avocats agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle et harmonise le traitement fiscal de leurs services au niveau européen.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt significatif le 23 octobre 2025 (affaire C-744/23) qui aura des répercussions sur la fiscalité des avocats intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle à travers l’Union européenne. La décision clarifie une zone grise concernant l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux honoraires d’avocats commis d’office.
L’affaire a été portée devant la CJUE par le Tribunal de première instance de Sofia, en Bulgarie, dans le cadre d’un litige opposant un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et la société Financial Bulgaria EOOD. L’avocat du plaignant avait réclamé le remboursement de la TVA sur ses honoraires, une demande initialement rejetée par le tribunal national. La question centrale était de savoir si une prestation de services juridique, gratuite pour le client, pouvait être considérée comme une activité économique soumise à la TVA.
La CJUE a interprété les articles 2.1.c), 24.1 et 9.1 de la directive 2006/112/CE relative à la TVA et a conclu que « il existe une relation directe entre le service fourni et la contrepartie reçue », même lorsque cette contrepartie provient d’un tiers, en l’occurrence la partie adverse condamnée aux dépens. Ainsi, l’avocat doit être considéré comme un assujetti à la TVA et est en droit de facturer cette taxe.
La Cour européenne a souligné que le caractère gratuit de l’assistance juridique pour le client ne constitue pas un obstacle à son assujettissement à la TVA, à condition que la législation nationale impose à la partie perdante le paiement des honoraires fixés par le juge.
Cet arrêt a des implications pratiques pour les systèmes d’aide juridictionnelle dans tous les États membres. Il pourrait influencer la manière dont les avocats sont rémunérés et la reconnaissance de leurs droits fiscaux. Il est également susceptible d’affecter les futures demandes de remboursement des frais de justice et les méthodes de calcul de ces frais dans les procédures judiciaires où les dépens sont à la charge de la partie perdante.
La décision de la CJUE apporte une clarification importante et renforce la sécurité juridique pour les professionnels du droit qui interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle, tout en harmonisant le traitement fiscal de leurs services à l’échelle européenne.
Pour plus d’informations sur l’arrêt, vous pouvez consulter le texte intégral de la décision (en espagnol) sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne.
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