Une habitante de Lyon a vu sa demande de contestation d’une facture de 2 700 € rejetée par le tribunal administratif, non pas sur le fond, mais pour un vice de forme. Cette somme lui avait été réclamée suite à des dommages causés à du mobilier urbain lors d’un accident.
Le tribunal a rejeté la requête de la Lyonnaise, déposée le 2 avril 2025, estimant que les arguments présentés étaient insuffisants pour remettre en question la décision initiale. La requérante soutenait qu’elle ne pouvait pas prouver que l’accident n’avait pas été intentionnel et qu’elle avait des difficultés financières à rembourser la somme due.
Selon l’ordonnance du tribunal, datée du 25 septembre 2025, la simple affirmation de ne pas pouvoir prouver l’absence d’intentionnalité ne suffit pas à contester la validité de la facture. « Madame se borne à soutenir qu’elle ne peut pas prouver que l’accident n’est pas intentionnel et qu’il a entraîné beaucoup de frais qui ne lui permet pas de rembourser la somme due », résume un juge.
Par ailleurs, la demande d’un échéancier de paiement ne relève pas des compétences du juge administratif, qui est uniquement habilité à statuer sur la légalité d’une décision administrative ou à accorder des dommages et intérêts. « Une telle demande ne relève pas de l’office du juge administratif », précise le magistrat.
Le Code de justice administrative (CJA) permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance, sans audience publique, les requêtes fondées sur des arguments inopérants. Dans ce cas précis, l’avis de sommes à payer, émis initialement le 3 mars 2025 par la Métropole de Lyon, reste donc dû en totalité.
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