Publié le 24 octobre 2023 10h30. Des convocations annulées ou retirées par les tribunaux de Limerick sont au cœur d’un procès impliquant un ancien surintendant de la Garda et quatre agents, accusés d’avoir potentiellement interféré avec des procédures judiciaires.
- Le jury a examiné 20 convocations relatives à des infractions routières qui ont été annulées ou retirées.
- Les infractions concernaient notamment l’excès de vitesse, l’utilisation du téléphone au volant et le défaut de ceinture de sécurité.
- Le tribunal a appris que les juges des tribunaux de district sont les seuls décideurs en matière d’ordonnances de retrait ou d’annulation de ces convocations.
Des copies de convocations au tribunal, initialement émises pour des infractions routières dans le comté de Limerick, ont été présentées au jury lors du procès d’Eamon O’Neill, un ancien surintendant de la Garda, ainsi que de quatre autres agents de la Garda : Anne Marie Hassett, Michelle Leahy, Colm Geary et Tom McGlinchy. Ces convocations, relatives à des excès de vitesse, l’utilisation du téléphone portable au volant, le non-port de la ceinture de sécurité et la conduite sans assurance, ont toutes été soit annulées, soit retirées par les tribunaux de district de Limerick.
Siobhán O’Connor, chef du greffe du tribunal de Limerick, a expliqué au jury la signification des abréviations figurant sur les documents. Elle a précisé que « S/O » indiquait que la convocation avait été annulée, tandis que « ST » signifiait qu’elle avait été déposée par un sergent chargé des poursuites au nom de l’État. L’abréviation « WD » correspondait quant à elle à un retrait de la convocation.
Lors du contre-interrogatoire mené par l’avocat de la défense, Felix McEnroy SC, Mme O’Connor a reconnu que les juges des tribunaux de district rendent un grand nombre d’ordonnances, incluant le retrait et l’annulation de convocations, ou encore le rejet de dossiers.
« Il n’y a qu’un seul décideur au tribunal de district et c’est le juge. »
Felix McEnroy SC, avocat de la défense
Interrogée sur le fait de savoir si les juges ayant pris ces décisions avaient été informés d’éléments supplémentaires après leur prononcé, Mme O’Connor a répondu : « Non, je n’en suis pas au courant. »
Elle a également souligné qu’il n’était pas inhabituel qu’une convocation soit annulée, par exemple si un automobiliste n’avait pas son permis de conduire sur lui au moment du contrôle, mais le présentait ultérieurement à un poste de la Garda.
Les cinq accusés ont plaidé non coupables à un total de 39 chefs d’accusation de tentative de perversion du cours de la justice, en violation du droit commun, entre octobre 2016 et septembre 2019. L’affaire fait suite à une enquête menée par le Bureau national d’enquête criminelle.
