Signaler la présence de contrôles routiers sur des applications de messagerie n’est pas un délit. Une jurisprudence récente a clarifié les contours de l’« interruption d’un service public », écartant ainsi toute poursuite pour ce type de comportement.
De plus en plus d’automobilistes partagent instantanément l’information sur les patrouilles de police ou les barrages routiers via des groupes de discussion ou des applications de navigation, dans l’espoir d’aider leurs proches à éviter une amende. Cette pratique, popularisée par des plateformes comme WhatsApp et Telegram, a soulevé des questions juridiques, notamment quant à sa qualification pénale. Les tribunaux ont tranché : signaler un contrôle routier ne constitue pas un crime.
L’enquête initiale s’est concentrée sur l’article 340 du Code pénal, qui punit l’interruption d’un service public. Il s’agit d’une infraction dite « de forme libre », ce qui signifie que le mode d’action est indifférent, seul le résultat compte. Les enquêteurs ont également envisagé que la simple conscience que son message puisse perturber un contrôle routier suffise à caractériser une « méchanceté générale » et engager la responsabilité pénale.
Cependant, les juges ont rejeté cette interprétation, en précisant la définition de l’« interruption » ou de la « perturbation » d’un service public. L’interruption implique un arrêt total de l’activité, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. De même, une simple modification du fonctionnement du service ne suffit pas. Il faut un comportement capable de modifier concrètement l’activité publique dans son ensemble, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. VI, Sent. du 19 mai 2021, n° 19853 ; Section VI, Sent. du 12 décembre 2018 n° 1334).
L’envoi de messages sur un chat ne compromet pas le « dynamisme opérationnel » du service de police, qui continue de fonctionner normalement. Un seul contrôle rendu moins efficace par un signalement ne suffit pas à caractériser une infraction.
L’analyse des juges va plus loin : l’information partagée peut même avoir un effet positif sur la sécurité routière. Lorsqu’un automobiliste est alerté de la présence d’une patrouille, il est plus susceptible de ralentir, de boucler sa ceinture de sécurité et de respecter le code de la route. Paradoxalement, le signalement contribue ainsi à atteindre l’un des objectifs principaux des contrôles routiers : la prévention et la promotion de la sécurité.
Ce comportement est comparable à l’utilisation d’applications de navigation comme Waze ou Google Maps, qui signalent la présence de radars ou de contrôles. Il s’agit d’une évolution technologique de pratiques plus anciennes, comme le fait d’avertir les autres conducteurs en utilisant les phares. Ce dernier comportement, bien que pouvant constituer une infraction administrative, n’est pas un crime.
Enfin, l’accusation de complicité, prévue par l’article 378 du Code pénal, a également été écartée. La complicité suppose l’existence d’un crime principal et un lien de parenté entre l’aide apportée et ce crime. Or, le signalement d’un contrôle routier n’étant pas un délit, l’infraction principale est absente. De plus, tous les participants à un chat se trouvent dans une situation similaire, susceptible de commettre une infraction (comme un excès de vitesse), ce qui relève plutôt d’une participation que d’une aide à la commission d’un crime.
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