Un arrêté pris le 28 octobre 2026 et publié au Journal officiel supprime, à compter du 4 novembre 2026, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-168 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), d’après les informations rapportées par Auditrenovconseils. Cette décision intervient deux mois seulement après l’entrée en vigueur d’une bonification exceptionnelle qui multipliait les volumes de certificats par quatre, et par cinq pour les ménages modestes, pour les projets engagés depuis le 1er septembre 2026.
La fiche supprimée référençait les dispositifs solaires thermiques installés dans les maisons individuelles existantes, qu’ils soient dédiés à l’eau chaude sanitaire seule ou combinés avec le chauffage, en association avec un appoint séparé, tel qu’une chaudière ou un ballon électrique, selon les précisions de Jechange. L’administration motive cette suppression par des risques de dérive liés au dimensionnement. Le calcul des volumes de CEE reposant sur la surface de capteurs installée, certains acteurs auraient augmenté cette surface au-delà des besoins réels des logements pour maximiser le montant des primes, d’après les éléments relevés par Pv Solaire Energie. Avant d’opter pour la suppression pure et simple, l’État avait étudié plusieurs garde-fous, parmi lesquels une note de dimensionnement obligatoire, des dispositifs contre les surchauffes ou encore un ratio d’environ 50 litres de stockage par mètre carré de capteurs, relève Tecsol Quotidien. Aurélien Chapuis, expert en stratégie photovoltaïque et business developer pour PV Solaire Énergie depuis 2019, accompagne les professionnels du secteur dans leur croissance et vulgarise les enjeux de la transition énergétique pour le grand public.
Le recensement des devis signés avant le 13 novembre 2026
Pour les ménages dont le projet était déjà engagé avant le 4 novembre, les dossiers conservent une chance d’être financés à condition de figurer sur une liste transmise au ministère de l’Énergie au plus tard le 13 novembre 2026, conformément à l’article 2 de l’arrêté publié par Immoportail. Ce recensement ne relève pas d’une démarche directe du particulier : il incombe entièrement au demandeur de certificats, c’est-à-dire l’entreprise qui verse la prime, de renseigner et d’envoyer le tableau officiel établi par la direction générale de l’énergie et du climat.
Les particuliers concernés ont ainsi tout intérêt à vérifier auprès de leur installateur ou de l’opérateur CEE que leur dossier a bien été pris en compte sur ce tableau de recensement. Un devis signé après la date du 4 novembre ne dispose plus d’aucune base réglementaire sur cette fiche, la prime annoncée sur ce fondement n’existant plus pour les dossiers nouveaux.
Les autres fiches du solaire thermique maintenues
La suppression par l’arrêté du 28 octobre 2026 ne vise que la référence BAR-TH-168. Les autres fiches d’eau chaude bonifiées depuis le 1er septembre continuent de s’appliquer sous leurs propres conditions, d’après les vérifications d’Auditrenovconseils. Le chauffe-eau solaire individuel complet avec son appoint intégré (BAR-TH-101), le système solaire combiné pour l’eau chaude et le chauffage (BAR-TH-143) ainsi que les panneaux hybrides produisant électricité et chaleur (BAR-TH-162) restent ainsi en vigueur.
| Installation solaire thermique | Fiche CEE | Statut au 4 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Capteurs et ballon reliés à un appoint séparé | BAR-TH-168 | Supprimée |
| Chauffe-eau solaire complet avec appoint intégré | BAR-TH-101 | Maintenue |
| Système solaire combiné (eau chaude et chauffage) | BAR-TH-143 | Maintenue |
| Panneaux hybrides (électricité et chaleur) | BAR-TH-162 | Maintenue |
Cette mise à jour réglementaire clarifie ainsi le paysage des aides financières pour les particuliers souhaitant investir dans des équipements de production d’énergie renouvelable adaptés à leurs besoins.