Publié le 17 octobre 2024 à 01:42:00. L’État français a été blanchi par le Conseil d’État dans les recours intentés par des familles endeuillées liées à la gestion de la crise du Covid-19, notamment concernant le manque de masques. Cette décision intervient alors qu’un rapport de la Cour de justice de la République (CJR) révèle de graves manquements dans la préparation et la gestion de la pandémie.
- Le Conseil d’État estime que l’État s’était préparé dès 2004 à une éventuelle pandémie et a pris des mesures appropriées pendant la crise.
- La haute juridiction administrative rejette les demandes d’indemnisation des proches de victimes, annulant certaines décisions de cours administratives d’appel.
- Un rapport de la CJR, révélé par Le Monde, pointe du doigt un manque de préparation, des stocks insuffisants et une politique de dépistage tardive, sans pour autant retenir de responsabilité pénale à l’encontre d’Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Olivier Véran.
Le Conseil d’État a rendu son verdict jeudi, estimant que l’État avait respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux crises sanitaires. Les recours déposés par des familles cherchant à obtenir réparation pour la perte de proches, notamment en raison d’un manque de masques, ont été rejetés. Cette décision annule certaines décisions antérieures de cours administratives d’appel qui avaient reconnu une responsabilité partielle de l’État.
La plus haute instance administrative française a souligné que l’État s’était préparé au risque d’une pandémie respiratoire depuis 2004 et que les mesures prises dès le début de la crise étaient adaptées au contexte et conformes aux recommandations scientifiques. Selon un communiqué, les conditions nécessaires pour indemniser des fautes présumées dans la gestion de la crise ne sont pas réunies.
En première instance, la justice administrative avait pourtant validé la responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie et avait accordé une indemnisation partielle à certaines personnes particulièrement exposées, notamment les professionnels de santé. L’exemple de la famille d’un médecin généraliste de Seine-Saint-Denis, décédé du Covid-19 après avoir soigné de nombreux patients sans pouvoir se procurer de masques en mars 2020, avait particulièrement marqué les esprits. Le Conseil d’État considère toutefois que la cour d’appel a commis une erreur de droit en reconnaissant cette responsabilité.
Concernant les masques, le Conseil d’État a précisé que le constat, a posteriori, d’un stock insuffisant ne signifie pas que l’État a manqué à ses obligations. Il rappelle que l’État avait élaboré une doctrine en matière de stocks, tiré les leçons de l’épisode de la grippe A (H1N1) en 2009 et constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage. Il souligne également que les employeurs, publics et privés, y compris dans le secteur de la santé et du médico-social, sont responsables de la constitution de stocks pour leur personnel.
Parallèlement, le Conseil d’État a jugé cohérente la communication progressive des autorités concernant le port du masque, en fonction des recommandations scientifiques et de la pénurie mondiale. Il a validé les commandes massives de masques effectuées dès fin février 2020, ainsi que les réquisitions et la priorité donnée aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
Ces décisions interviennent alors que Le Monde a publié jeudi le contenu des près de 1 500 pages du rapport rendu en juillet par la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. Si la CJR a prononcé un non-lieu en faveur d’Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Olivier Véran, son rapport révèle de « graves manquements », selon le quotidien. Les magistrats de la CJR estiment notamment que « le pays était mal préparé et mal équipé, il a connu une insuffisance des stocks stratégiques, une politique de dépistage tardive, une crise logistique, un défaut d’anticipation ou une minoration de la deuxième vague, une gouvernance peu lisible ». Cependant, ils n’ont retenu aucune infraction pénale à l’encontre des trois anciens ministres, prononçant un non-lieu global le 7 juillet.
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