Publié le 2025-11-24 01:56:00. Le gouvernement néo-zélandais s’apprête à réformer en profondeur le secteur de la construction, avec de nouvelles garanties obligatoires, des exigences d’assurance pour les professionnels et des sanctions renforcées pour les constructeurs, afin de protéger les propriétaires et de relancer l’activité.
- Les nouvelles constructions résidentielles et les rénovations importantes seront couvertes par une garantie d’un an contre les défauts et une garantie structurelle de 10 ans.
- Le système de responsabilité sera modifié pour que chaque intervenant ne soit responsable que de ses propres erreurs.
- Les sanctions disciplinaires à l’encontre des constructeurs agréés seront doublées.
Ces changements, annoncés par le ministre du Bâtiment et de la Construction, Chris Penk, visent à instaurer une plus grande confiance dans le secteur et à accélérer la construction de logements, de bâtiments publics et de développements commerciaux. Le ministre souligne que le système actuel freine la productivité et pénalise les propriétaires.
Selon le gouvernement, la responsabilité actuelle est trop large et décourage les professionnels d’approuver des projets de construction, de peur d’être tenus responsables de défauts qu’ils n’ont pas causés, pour des sommes pouvant atteindre plusieurs millions de dollars.
« Actuellement, les conseils peuvent hésiter à approuver les projets de construction dont la Nouvelle-Zélande a besoin, car ils risquent d’être tenus entièrement responsables de défauts qu’ils n’ont pas causés, à hauteur de millions de dollars. »
Chris Penk, ministre du Bâtiment et de la Construction
La législation en vigueur permet à un propriétaire de poursuivre n’importe quel intervenant impliqué dans une erreur pour l’intégralité des dommages, quel que soit le degré de responsabilité de chacun. Le ministre Penk explique que les municipalités, disposant de ressources financières importantes, sont souvent les cibles de ces poursuites, ce qui se traduit par une charge financière pour les contribuables.
Outre la réforme de la responsabilité, le gouvernement a également annoncé une série de mesures visant à simplifier les règles de construction. Il sera désormais possible de construire de petites structures comme les remises et les garages plus près des limites de propriété, d’exonérer les “appartements de grand-mère” des exigences en matière de permis de construire, de permettre aux entreprises de construction agréées de construire sans permis et de laisser les plombiers et drainagistes certifiés auto-certifier leur travail.
Les garanties résidentielles obligatoires concerneront tous les nouveaux immeubles résidentiels de trois étages maximum et les rénovations dépassant 100 000 $ (environ 57 000 euros). Ces garanties couvriront une période d’un an pour les défauts et dix ans pour les problèmes structurels. Le coût de ces programmes de garantie est estimé à environ 0,5 % du prix total de construction.
Les sanctions disciplinaires à l’encontre des constructeurs agréés seront également renforcées. L’amende maximale passera de 10 000 $ (environ 5 700 euros) à 20 000 $ (environ 11 400 euros), et la durée maximale de suspension augmentera de 12 à 24 mois.
« Les sanctions disciplinaires auraient dû être mises à jour depuis longtemps et leur renforcement soutient les professionnels qualifiés en demandant des comptes à ceux qui lésinent. »
Chris Penk, ministre du Bâtiment et de la Construction
Le gouvernement exigera également que les architectes, les ingénieurs et certains géomètres en bâtiment souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle, une couverture dont bénéficient déjà environ 90 % des professionnels concernés, pour un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 $ (environ 850 à 1 700 euros) par personne.
Ces réformes seront intégrées dans un projet de loi modifiant le Building Act, qui devrait être présenté début 2026, avec une période d’un an avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences. Un projet de loi distinct, prévu également pour 2026, introduira des sanctions plus sévères pour les constructeurs.
Local Government New Zealand, l’association représentant les collectivités locales, s’est félicitée de certaines de ces mesures lors de leur annonce en août.
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