Publié le 2024-02-29 10:00:00. Le gouvernement belge a finalisé sa réforme des retraites, axée sur l’encouragement à une plus longue activité professionnelle et une harmonisation des différents régimes. Le projet de loi, après une deuxième lecture, sera soumis au Conseil d’État avant d’être présenté au Parlement.
- L’âge légal de la retraite reste fixé à 66 ans, et à 67 ans à partir de 2030.
- Un système bonus-malus sera mis en place pour encourager le travail au-delà de l’âge légal.
- La réforme vise à harmoniser les régimes de retraite des salariés, des indépendants et des fonctionnaires.
La réforme des retraites, actuellement en cours de validation, s’articule autour de plusieurs axes majeurs. L’objectif principal est d’inciter les Belges à travailler plus longtemps, l’âge moyen de la retraite se situant actuellement autour de 62 ans, en deçà de l’âge légal fixé à 66 ans (et 67 ans à partir de 2030). Le gouvernement assure que cette dernière disposition ne sera pas modifiée, tout comme la possibilité de prendre une préretraite, à condition que le nombre d’années de travail effectif soit suffisant pour éviter une diminution du montant de la pension.
Pour atteindre cet objectif, un système bonus-malus, inspiré de modèles existants dans les pays voisins, sera instauré. Ce système récompensera ceux qui prolongent leur carrière au-delà de l’âge légal, tandis qu’une pénalité sera appliquée à ceux qui choisissent une retraite anticipée sans avoir accumulé suffisamment de droits. Il est important de souligner que cette pénalité ne concernera que les personnes ayant pris leur retraite de manière anticipée et ne justifiant pas d’une carrière suffisamment longue.
Concrètement, la pénalité s’appliquera aux personnes ayant travaillé moins de 35 ans à temps partiel ou n’ayant pas accumulé 7 020 jours travaillés. Le gouvernement précise que les périodes de chômage temporaire, les arrêts maladie et les congés liés à des motifs familiaux (congé parental, soins informels, etc.) seront pris en compte comme du temps de travail effectif. L’intention est de maintenir un système social équitable tout en favorisant des carrières plus longues.
Au-delà de l’incitation au travail prolongé, la réforme prévoit une harmonisation progressive des différents régimes de retraite. L’écart entre les régimes des salariés, des indépendants et des fonctionnaires sera réduit, bien que cette harmonisation se fera de manière graduelle. La période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires ne passera de 10 à 45 ans qu’en 2062, s’alignant ainsi sur la situation des salariés et des indépendants.
Une fois la deuxième lecture parlementaire achevée, le projet de loi sera soumis à l’avis du Conseil d’État, instance consultative et juridictionnelle suprême en matière administrative. Après cet examen, le gouvernement pourra l’approuver définitivement et le soumettre au vote du Parlement.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à quelques questions fréquemment récurrentes concernant la nouvelle loi sur les pensions.
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