Une nouvelle loi entrera en vigueur le 29 octobre dans le Massachusetts, imposant aux entreprises de divulguer les fourchettes de salaire dans leurs offres d’emploi. Cette mesure vise à accroître la transparence salariale et à réduire les inégalités.
À retenir
- Les entreprises de plus de 25 employés devront indiquer les échelles de rémunération dans toutes leurs offres d’emploi.
- Les employés pourront demander à connaître l’échelle salariale de leur poste actuel.
- Un délai de grâce de deux jours ouvrables sera accordé aux employeurs en cas de non-conformité initiale, avant l’application de sanctions financières.
Contexte
Jusqu’à présent, la transparence salariale était limitée aux offres d’emploi pour des travailleurs temporaires. La nouvelle législation, officiellement nommée « Loi relative à l’échelle salariale et à la transparence », étend cette obligation à tous les postes et à tous les types de contrats de travail dans le Massachusetts. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large visant à promouvoir l’équité salariale et à lutter contre les discriminations.
Ce qui change
À partir du 29 octobre, les employeurs comptant au moins 25 employés devront inclure une fourchette de salaire dans chaque offre d’emploi. Cette fourchette doit correspondre au salaire annuel ou horaire que l’employeur envisage raisonnablement et de bonne foi de verser pour le poste. La loi s’applique à tous les postes dont le lieu de travail principal se trouve dans le Massachusetts, y compris les postes en télétravail.
En outre, les employeurs devront proposer une échelle de rémunération aux employés qui reçoivent une promotion ou sont mutés vers un nouveau poste avec des responsabilités différentes. Sur demande, ils devront également communiquer l’échelle salariale du poste actuel de leurs employés.
La loi prévoit une protection contre les représailles pour les employés et les candidats qui exercent leurs droits en vertu de cette nouvelle réglementation.
Prochaines étapes
Le bureau du procureur général du Massachusetts est chargé de faire appliquer la loi. Pendant les deux premières années, jusqu’au 29 octobre 2027, les employeurs qui reçoivent un avis de non-conformité bénéficieront d’un délai de deux jours ouvrables pour corriger la situation sans encourir de pénalités financières.
Les sanctions pour non-respect de la loi sont progressives : un avertissement pour la première infraction, une amende pouvant aller jusqu’à 500 $ (environ 460 €) pour la seconde, jusqu’à 1 000 $ (environ 930 €) pour la troisième, et des amendes pouvant atteindre 25 000 $ (environ 23 250 €) pour la quatrième et les infractions suivantes, conformément au chapitre 149, section 27C(b)(1-2) des lois du Massachusetts.
Chiffres clés
| Nombre d’employés pour être concerné | 25 |
|---|---|
| Délai de grâce pour corriger une infraction | 2 jours ouvrables |
| Amende maximale pour une première infraction | 500 $ (environ 460 €) |
| Amende maximale pour une infraction ultérieure | 25 000 $ (environ 23 250 €) |
Sources
FAQ du bureau du procureur général du Massachusetts concernant la Loi relative à l’échelle salariale et à la transparence : https://www.mass.gov/doc/wage-transparency-faqs