Publié le 9 octobre 2025. Une question posée au gouvernement par une sénatrice du Var remet en question l’application d’une nouvelle loi créant une spécialité infirmière dédiée à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur, craignant une interprétation restrictive de la part de l’exécutif.
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées est interpellée par la sénatrice Françoise Dumont (Les Républicains du Var) concernant l’application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier. Cette loi a introduit un nouvel article, le L. 4311-4-1, au code de la santé publique, instaurant une spécialité infirmière autonome pour les secteurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, pouvant déboucher sur un diplôme de niveau 7.
Selon l’article 5 de cette loi, les infirmiers et infirmières exerçant cette spécialité auraient des « missions spécifiques définies par leur cadre statutaire », avec un rôle « principalement éducatif et préventif » contribuant à la réussite des élèves et étudiants. Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par décret en Conseil d’État.
Cependant, les représentants de la profession infirmière s’inquiètent du contenu du projet de décret. Ils craignent que la formulation actuelle, qui stipule que « la pratique infirmière peut s’exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », ne limite de facto cette nouvelle spécialité aux trois spécialités existantes : infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices. Cette interprétation serait contraire à l’esprit de la loi votée par le Parlement.
Dans sa question, Mme Dumont demande donc au gouvernement quelles mesures il compte prendre pour garantir que la volonté du législateur, d’établir une spécialité infirmière autonome pour l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, soit respectée dans l’application de cette loi.
À ce jour, une réponse de la part du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est en attente.
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