Publié le 13 octobre 2025 à 21h42. La Californie adopte une nouvelle loi visant à encadrer strictement l’utilisation des algorithmes de tarification, ouvrant la voie à des poursuites pénales et civiles pour les entreprises qui utiliseraient ces outils pour influencer les prix de manière anticoncurrentielle.
- Si vous utilisez des logiciels de tarification ou des algorithmes pour fixer les prix et autres conditions commerciales en Californie, en particulier pour plusieurs entités, vos pratiques pourraient être soumises à un examen minutieux.
- La nouvelle loi californienne, connue sous le nom d’AB325, interdit toute collusion utilisant un algorithme de tarification et toute forme de contrainte exercée sur d’autres acteurs pour qu’ils adoptent des prix ou des conditions commerciales recommandées.
- La définition large d’un « algorithme de tarification commun » inclut toute technologie utilisant les données des concurrents pour influencer les prix, même sans accord explicite.
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé cette semaine une loi qui va considérablement modifier la manière dont les entreprises fixent leurs prix dans l’État. L’AB325, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, renforce la loi antitrust californienne, le Cartwright Act, en interdisant explicitement la collusion via des algorithmes de tarification.
La nouvelle législation ne se contente pas de réaffirmer les principes existants en matière de concurrence. Elle introduit également la possibilité de sanctions pénales et civiles pour toute entreprise qui « contraindrait » une autre à adopter un prix ou des conditions commerciales spécifiques en utilisant un « algorithme de tarification commun ». Ce dernier est défini de manière très large comme « toute méthodologie, y compris un ordinateur, un logiciel ou une autre technologie, utilisée par deux personnes ou plus, qui utilise les données des concurrents pour recommander, aligner, stabiliser, fixer ou influencer de toute autre manière un prix ou des conditions commerciales ».
Bien que l’AB325 ne vise pas les entreprises qui utilisent leur propre logiciel de tarification propriétaire à des fins internes, elle pourrait concerner celles qui sont impliquées dans la tarification collaborative ou sur des plateformes. Le flou entourant la définition de la « contrainte » est un point d’attention majeur, les tribunaux ayant traditionnellement évalué ce concept au cas par cas dans le cadre des affaires antitrust, sans définition statutaire précise.
Le contenu de cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
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