Un décret français datant d’octobre 1979 plafonne la température moyenne de chauffage à 19 °C dans les logements, les écoles et les bureaux. Malgré une sanction maximale de 1 500 euros introduite en juillet 2021, la mesure n’a jamais donné lieu à la moindre contravention en raison de l’absence totale de contrôles.
Les origines du décret de 1979 et son évolution dans le code de l’énergie
L’obligation légale de limiter la température de chauffage tire ses origines du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979, pris en application de la loi sur les économies d’énergie du 29 octobre 1974. Cette réglementation est née en pleine réaction aux chocs pétroliers de l’époque. En 2015, le texte a basculé dans le code de l’énergie, où il régit aujourd’hui les articles R. 241-25 à R. 241-29-1.
La règle concerne une moyenne calculée sur l’ensemble des pièces d’un habitation, et non sur un thermomètre unique. Une salle de bains chauffée à 22 °C reste ainsi parfaitement en règle si les chambres affichent des températures plus fraîches pour compenser. Le dispositif s’applique aux locaux d’habitation, aux établissements d’enseignement, aux bureaux ainsi qu’à tous les espaces recevant du public, quelle que soit l’énergie utilisée qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, du fioul ou du bois.
Une amende de 1 500 euros sans aucun agent pour la constater
Sur le plan purement réglementaire, le manquement à ce plafond constitue une contravention de cinquième classe, soit la catégorie la plus lourde pour ce type d’infraction. Le même texte sanctionne de la même peine les personnes qui s’opposeraient à un contrôle.
Dans la pratique, la menace reste purement théorique. La sous-section dédiée ne précise ni l’identité des agents habilités à relever l’infraction dans un domicile privé, ni les modalités d’accès à ces espaces. Lors de la présentation de son plan de sobriété énergétique, le gouvernement a explicitement écarté l’idée d’instaurer une police des températures, confirmant l’absence de tout dispositif de contrôle chez les particuliers.
Les exceptions et les seuils d’inoccupation prévus par les textes
Le code de l’énergie ne fixe pas un seuil unique pour toutes les situations et prévoit des tolérances pour certains profils de locataires ou d’occupants. Un arrêté datant du 25 juillet 1977 autorise une moyenne de 22 °C, avec un maximum de 24 °C par pièce, pour les logements où sont prodigués des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, ou qui accueillent des personnes âgées et des enfants en bas âge. Le ministère du Logement a rappelé cette tolérance dans une réponse publiée au Journal officiel.
À l’inverse, le cadre légal impose d’abaisser les températures lorsque les locaux restent inoccupés. D’après l’article R241-27 du code de l’énergie, la limite moyenne passe à 16 °C pour une absence comprise entre 24 et 48 heures, puis chute à 8 °C au-delà de 48 heures d’inoccupation, un niveau s’apparentant au strict maintien hors gel.
La réalité de la facture et l’utilité indirecte du seuil légal
Si la contravention ne pèse pas sur le quotidien des ménages, la facture énergétique constitue le véritable régulateur des températures.
Bien qu’inappliquée sur le terrain des amendes, la règle des 19 °C sert de référence incontournable dans d’autres domaines juridiques et techniques. Elle intervient dans le calcul des consommations conventionnelles pour les diagnostics de performance énergétique, sert d’argument opposable aux syndics en copropriété pour contester les températures collectives, et alimente la notion juridique de décence pour les logements loués, le bailleur devant être en mesure de fournir une installation permettant d’atteindre ce niveau.