La Cour constitutionnelle a rejeté en septembre trois recours en annulation visant la taxe sur les plus-values via sa procédure de filtrage. D’autres requêtes plus complexes, portant notamment sur les plus-values internes et les régimes de faveur, promettent de donner du fil à retordre aux magistrats d’ici 2027 ou 2028.
Trois recours en annulation dirigés contre la nouvelle taxe sur les plus-values ont été écartés au cours du mois de septembre par la Cour constitutionnelle, selon les informations rapportées par l’avocat Denis-Emmanuel Philippe. Ces rejets ont été prononcés en application de la procédure dite de filtrage.
Ce mécanisme est conçu pour désengorger la juridiction lorsqu’un dossier se révèle simple ou qu’une demande s’avère irrecevable.
Des recours complexes face au principe d’égalité
Si ces premières requêtes mal ficelées ont été rapidement écartées, d’autres dossiers s’annoncent beaucoup plus épineux pour les juges. Résultat d’un compromis politique conclu entre les partenaires de la majorité, le dispositif fiscal fourmille d’exemptions et de régimes de faveur dont la solidité juridique interroge.
L’avocat Denis-Emmanuel Philippe pointe notamment la différence de traitement entre les petits investisseurs et les actionnaires détenant des participations substansielles de plus de 20 %. La justification de cette mesure au regard du principe constitutionnel d’égalité reste à démontrer. La Cour constitutionnelle devrait se prononcer sur ces recours de fond entre 2027 et 2028.
Le point de mire des plus-values internes taxées à 33 %
Parmi les volets les plus contestés figurent les modalités de calcul de la plus-value imposable ainsi que la rétroactivité du dispositif fixée au 1er janvier 2026. C’est particulièrement le régime de taxation automatique des plus-values internes qui suscite les critiques les plus vives. Ce mécanisme soumet à un taux de 33 % les plus-values réalisées lors de la cession d’actions à une société contrôlée par le cédant, seul ou avec sa famille proche.
Il souligne que cette mesure pourrait fragiliser les structures familiales en imposant des gains latents sans pour autant fournir la liquidité nécessaire au paiement de l'impôt.