Publié le 14 novembre 2025. L’Impôt sur le revenu (ITAT) de Mumbai a rendu un jugement important concernant la justification des dépôts en espèces, estimant que la présentation d’un acte de vente enregistré et de relevés bancaires concordants suffit à prouver la source des fonds.
- L’ITAT a statué que si un acte de vente enregistré confirme la réception de fonds, y compris une partie en espèces, et que les relevés bancaires le confirment, ces fonds ne peuvent être considérés comme des revenus non déclarés.
- L’affaire concernait une contribuable dont le service des impôts avait rouvert son évaluation fiscale après avoir constaté des dépôts en espèces sur son compte bancaire.
- Le tribunal a souligné que les simples problèmes techniques du système fiscal ne peuvent remplacer les preuves documentaires solides.
Le Tribunal d’appel de l’Impôt sur le revenu (ITAT) de Mumbai a récemment tranché dans une affaire concernant la justification de dépôts en espèces, offrant une interprétation favorable aux contribuables. La décision, rendue le 14 novembre 2025, stipule que la simple présentation d’un acte de vente enregistré, attestant de la réception de fonds suite à une transaction immobilière, combinée à des relevés bancaires confirmant ces dépôts, est suffisante pour prouver la source des fonds et éviter qu’ils ne soient considérés comme des revenus non déclarés.
L’affaire a pris racine lorsqu’un agent de l’évaluation de l’impôt sur le revenu a émis un avis de réévaluation, en vertu de l’article 148, à une contribuable qui avait vendu une propriété pour 94,06 lakhs de roupies (environ 1,1 million d’euros) et déposé 13 lakhs de roupies (environ 15 000 euros) en espèces sur son compte bancaire ICICI. L’agent avait constaté que la contribuable n’avait pas produit de déclaration de revenus (RTI) conformément à l’article 139.
Malgré la soumission ultérieure d’une déclaration de revenus et de documents justificatifs, notamment l’acte de vente enregistré, les reçus associés, les relevés bancaires et un calcul détaillé démontrant que 38,15 lakhs de roupies (environ 44 000 euros) du prix de vente avaient été reçus en espèces, l’agent d’évaluation avait initialement rejeté ces preuves. Il avait finalement considéré la totalité du prix de vente comme un revenu inexpliqué, en vertu de l’article 69A.
Le CIT(A) (Commissaire d’appel de l’impôt) avait partiellement accepté le calcul des plus-values, mais avait confirmé l’ajout en vertu de l’article 69A concernant les dépôts en espèces.
L’ITAT de Mumbai, après examen approfondi de l’affaire, a constaté que l’acte de vente enregistré indiquait clairement la réception de la contrepartie de la vente, y compris la composante en espèces de 38,15 lakhs de roupies. De plus, les dépôts en espèces sur le compte bancaire correspondaient directement aux montants indiqués dans l’acte de vente, sans preuve contraire présentée par l’administration fiscale.
« Une fois que le document juridique principal, à savoir l’acte de vente enregistré, confirme la réception de trésorerie et que les entrées bancaires le confirment, la source des dépôts est expliquée. »
Suresh Surana, comptable agréé
Le tribunal a souligné que l’article 69A autorise l’ajout de revenus non déclarés uniquement lorsque l’explication fournie concernant les dépôts en espèces est insatisfaisante ou infondée. Dans ce cas précis, l’explication était cohérente, étayée par des documents originaux contemporains et n’avait pas été contestée par le service des impôts.
L’ITAT a également souligné que les simples défaillances techniques du système fiscal, telles que l’invalidation d’une déclaration de revenus générée par le système, ne peuvent pas remplacer les preuves substantielles présentées. Les systèmes automatisés, comme le module AIMS (système interne du département des impôts), peuvent déclencher une réévaluation, mais ne peuvent pas invalider des preuves documentaires primaires.
En conséquence, l’ITAT de Mumbai a annulé l’ajout de 13,00500 roupies (environ 15 000 euros) et a accueilli l’appel de la contribuable. Cette décision établit un précédent important, soulignant l’importance des documents justificatifs solides et la nécessité pour l’administration fiscale de se baser sur des preuves factuelles plutôt que sur des anomalies techniques du système.
Jugement :
- L’ajout de 13 00 500 roupies en vertu de l’article 69A est totalement injustifié.
- Aucun élément ne suggère que la contribuable possédait une source de revenus autre que le prix de vente en question.
- L’appel de la contribuable est accueilli.
À lire aussi
