Publié le 30 septembre 2023 14:06:00. Un ancien juge afghan, ayant bénéficié d’une promesse de protection de l’Allemagne après la prise de pouvoir des talibans, a saisi la Cour constitutionnelle fédérale pour faire valoir son droit d’entrée sur le territoire allemand. Il dénonce une violation de ses droits fondamentaux et une remise en question des engagements pris par Berlin.
- Un ancien juge afghan de haut niveau a déposé une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelle fédérale pour obtenir un visa pour lui et sa famille.
- Il invoque la violation de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à une protection juridique effective et à la dignité humaine.
- Environ 2 000 personnes ayant un engagement d’enregistrement allemand attendent toujours dans la région, leur sécurité étant compromise par les expulsions du Pakistan vers l’Afghanistan.
L’affaire portée devant la Cour constitutionnelle fédérale met en lumière les difficultés rencontrées par les Afghans ayant bénéficié de promesses de protection de l’Allemagne suite à la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Cet ancien juge, qui a œuvré pendant des années pour la défense des droits de l’homme en Afghanistan, estime que l’Allemagne a un devoir moral et juridique de respecter ses engagements.
Selon la Society for Freedom Rights, le plaignant a l’habitude de condamner les membres des talibans et son père a été assassiné par un ancien condamné. Il affirme avoir tout vendu, maison et biens, et s’être rendu au Pakistan dans l’attente d’une procédure d’admission qui ne se concrétise pas. Il craint désormais pour la sécurité de sa famille, particulièrement vulnérable en cas d’expulsion vers l’Afghanistan.
La plainte constitutionnelle s’appuie sur la violation de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à une protection juridique effective et à l’audition juridique, la protection des attentes légitimes, la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité physique, ainsi que le droit à l’égalité de traitement.
« En tant que juge, j’ai défendu les droits de l’homme en Afghanistan pendant des années »,
Ancien juge afghan (via la Society for Freedom Rights)
Il souligne que l’Allemagne lui a promis une protection, mais que sa famille et lui ne sont désormais plus à l’abri de la torture et de la mort.
Le cas de cet ancien juge intervient dans un contexte de remise en question des programmes d’aide aux Afghans par la coalition gouvernementale allemande (Union et SPD). Les enregistrements en provenance d’Afghanistan ont été suspendus et la responsabilité des engagements pris est désormais contestée. Seules des décisions récentes des tribunaux administratifs ont permis à plusieurs dizaines de personnes d’entrer en Allemagne ces dernières semaines.
Le juge avait précédemment été débouté par le tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandenburg, qui a considéré son engagement comme relevant des dispositifs de “pontage”, tels que le programme d’enregistrement fédéral. Cette décision a motivé sa saisine de la Cour constitutionnelle fédérale.
La situation est d’autant plus préoccupante qu’environ 2 000 personnes ayant un engagement d’enregistrement allemand attendent toujours dans la région, principalement au Pakistan. Leur sécurité est compromise par les expulsions vers l’Afghanistan qui se multiplient depuis l’été dernier.
« C’est une honte que des personnes en danger de mort doivent saisir les tribunaux allemands pour obtenir la protection qui leur a été promise. »
Schahina Gambir, membre du Bundestag (Les Verts)
Les Verts ont vivement critiqué le gouvernement fédéral à l’occasion de ce nouveau procès.
