Les exigences réglementaires concernant l’épandage d’engrais dans les zones considérées à risque pour la qualité de l’eau ont été assouplies en Allemagne, mais la question de la base juridique pour définir ces zones reste en suspens. La modification récente de la loi sur les engrais n’a pas résolu ce problème, laissant les autorités régionales face à un vide juridique.
Fin octobre, le Tribunal administratif fédéral a annulé les obligations spécifiques qui s’appliquaient aux zones classées en rouge et en jaune – des zones identifiées comme particulièrement vulnérables à la pollution par les nitrates. Suite à cette décision, plusieurs Länder, dont la Bavière, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt et la Rhénanie-Palatinat, ont levé les restrictions imposées dans ces zones.
Cependant, il est important de noter que les agriculteurs restent soumis à la législation existante en matière d’engrais, même en l’absence d’une évaluation des flux de matières. Cela inclut notamment le respect des périodes d’interdiction d’épandage du fumier et la réalisation d’une évaluation des besoins en fertilisants.
À ce stade, l’Allemagne doit donc revoir la base légale permettant de délimiter les zones rouges et jaunes. Pour ce faire, l’ordonnance sur les engrais (Düngemittelverordnung – DÜV) devra également être adaptée. La récente modification de la loi sur les engrais ne traite pas cet aspect crucial, laissant les autorités régionales dans l’incertitude quant à la manière de procéder à l’avenir.
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