Un couple marié depuis 2000 a modifié les termes de son régime matrimonial, abandonnant l’attribution intégrale des biens au conjoint survivant au profit d’une clause d’attribution alternative. Cette modification a été officialisée par acte notarié le 21 octobre 2025.
Hervé Marie Nicolas Philippe Les Matins, né à Paris (16e arrondissement) le 5 octobre 1959, et Caroline Rose Marie Friocourt, née à Pontivy le 21 novembre 1967 et domiciliée à Oullins, ont initialement épousé sous le régime de la communauté d’acquêts le 28 février 2000 à la mairie de Versailles.
Le couple avait ensuite opté, le 23 octobre 2012, pour un régime de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Cette décision avait été formalisée par Me Johanna Aulner, notaire à Wasselonne. L’acte de modification, reçu par Me Tanguy de Closmadeuc, notaire associé à Villars-les-Dombes, supprime désormais cette clause d’attribution intégrale et la remplace par une clause d’attribution alternative.
Les créanciers éventuels sont informés qu’ils disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de cette annonce pour faire valoir leurs droits auprès de l’office notarial où a été élu domicile à cet effet.
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