Publié le 9 octobre 2024 10:32:00. Un ancien cadre dirigeant d’une entreprise basée à Dublin a obtenu une indemnisation de 180 000 € après avoir été licencié par visioconférence, sans préavis, alors qu’il était en arrêt maladie. La Commission des relations sur le lieu de travail (WRC) a jugé ce licenciement injustifié.
- David Haran a reçu une indemnisation de 180 000 € pour licenciement abusif.
- Il avait été licencié par appel vidéo alors qu’il était en congé maladie, après moins d’un an de service.
- L’entreprise, Hed Unity Limited, n’a pas répondu aux sollicitations du WRC et n’était pas représentée lors de l’audience.
La Commission des relations sur le lieu de travail (WRC) a statué en faveur de David Haran, ancien chef de cabinet de Hed Unity Limited, une société basée à Dublin. M. Haran avait été brutalement licencié le 14 avril 2022, par le biais d’un appel vidéo, alors qu’il était en congé de maladie. Il percevait un salaire annuel de 160 000 € et bénéficiait d’une prime potentielle allant de 10 à 50 % de son salaire de base, estimée à 80 000 € pour sa première année.
L’entreprise n’a pas daigné répondre aux demandes du WRC concernant cette affaire et a fait défaut à l’audience qui s’est tenue le mois dernier, sans se faire représenter par un avocat. Selon le témoignage de M. Haran, il devait recevoir certains paiements avant le 27 avril 2022. Il a effectivement perçu son salaire d’avril ainsi qu’un versement de 20 000 € sur son compte bancaire, sans aucune explication ni fiche de paie accompagnant cette somme.
M. Haran a expliqué au WRC qu’il n’avait pu retrouver un emploi qu’en septembre 2022, et ce, avec un salaire inférieur de 85 000 € par an. L’agent d’arbitrage du WRC, Michael MacNamee, a souligné que le contrat de travail de M. Haran prévoyait un préavis de trois mois, ce qui aurait dû repousser la date effective de son licenciement à juillet 2022.
Bien qu’une lettre de licenciement mentionnât le versement de diverses indemnités, dont une somme de 40 000 € correspondant aux trois mois de préavis, M. MacNamee a estimé que les 20 000 € reçus par M. Haran ne représentaient que la moitié de ce qui lui était dû au titre du préavis, si c’était bien la nature de ce paiement. Il a cependant jugé que ce versement inexpliqué ne pouvait être considéré comme une compensation suffisante pour annuler son droit au préavis contractuel.
Le WRC a également noté que la plainte pour licenciement abusif avait été déposée au-delà du délai habituel de six mois. Toutefois, M. Haran avait déjà intenté une action similaire contre Xantic Motion Limited dans les délais impartis, cette société étant celle figurant sur son contrat de travail en tant qu’employeur. M. MacNamee a donc autorisé la prolongation du délai de dépôt, considérant comme inhabituelle la situation où un contrat de travail est conclu avec une entreprise, mais où les fiches de paie sont émises au nom d’une autre.
Sur la base du témoignage non contesté de M. Haran, le WRC a conclu à un licenciement injustifié. Il a estimé que M. Haran avait subi une perte de revenus hebdomadaire de 1 442 € (soit plus de 252 000 € à ce jour). Tout en reconnaissant que M. Haran percevait un salaire correspondant aux standards du marché, M. MacNamee a suggéré que cette rémunération était peut-être trop élevée pour l’entreprise, qui semblait avoir cessé ses activités.
Il a même ajouté que, même en l’absence de licenciement abusif, l’emploi de M. Haran aurait probablement été supprimé ou son salaire réduit. En conséquence, il a fixé le montant de l’indemnisation à 180 000 €, estimant que ce niveau de rémunération était plus réaliste.
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