Philippines : Consolidation juridique des victoires en mer de Chine
À l’occasion du 10e anniversaire de la sentence arbitrale de 2016, les Philippines renforcent leur stratégie pour défendre leurs droits maritimes en traduisant les victoires juridiques internationales en lois nationales et en structures administratives spécialisées.
Le cadre légal et historique de la souveraineté
La sentence rendue le 12 juillet 2016 par un tribunal arbitral, constitué en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM/UNCLOS), a établi qu’il n’existe aucune base légale pour les revendications maritimes extensives de la Chine basées sur des « droits historiques ». Cette décision a affirmé les droits souverains et les titres maritimes des Philippines au sein de leur zone économique exclusive (ZEE).
Selon la sénatrice Loren Legarda, cette position ne repose pas uniquement sur la sentence de 2016, mais s’appuie sur un ensemble de preuves historiques et juridiques, notamment :
- La carte Murillo Velarde de 1734 ;
- Le traité de Paris de 1898 ;
- Le traité de Washington de 1900 ;
- La CNUDM (UNCLOS).
De la victoire juridique à l’application domestique
Le gouvernement philippin souligne que la sentence arbitrale n’est pas « auto-exécutable ». Pour maintenir les gains obtenus, le pays a mis en place des mesures concrètes pour ancrer ces principes dans le droit interne. La sénatrice Legarda a co-rédigé et co-parrainé deux textes législatifs majeurs : la loi sur les zones maritimes philippines (R.A. No. 12064) et la loi sur les voies maritimes archipélagiques philippines (R.A. No. 12065).
Parallèlement, le ministère de la Justice (DoJ) a annoncé la création d’une unité spécialisée dans le droit maritime. Le secrétaire à la Justice, Fredderick A. Vida, a précisé que cette unité, opérant sous les services juridiques du ministère, servira de centre d’expertise central pour soutenir les gains de la sentence de 2016 et guider l’approche du pays face aux différends maritimes.
Impacts socio-économiques et sécurité alimentaire
Au-delà de la dimension diplomatique, les enjeux en mer de Chine occidentale (West Philippine Sea) ont des conséquences directes sur la population. La sénatrice Legarda a insisté sur le fait que la protection de ces eaux est essentielle pour la sécurité alimentaire et la survie des communautés côtières.
De nombreux pêcheurs philippins font face à une incertitude croissante, certains étant contraints de raccourcir leurs voyages, d’éviter des zones productives ou de dépenser davantage en carburant pour s’éloigner vers des zones plus sûres. Cette situation entraîne une baisse des prises, impactant les revenus des familles et augmentant les prix des produits alimentaires sur les marchés.
Une mobilisation nationale pour la souveraineté
La commémoration de ce dixième anniversaire a également pris une dimension civique et éducative à travers le pays. À Baguio, ville montagneuse éloignée des côtes, des activités ont été organisées pour sensibiliser la jeune génération à la souveraineté nationale.
Le vice-amiral Caesar Bernard Valencia, surintendant de l’Académie militaire des Philippines, a déclaré que la question de la mer de Chine occidentale n’est pas seulement un problème maritime, mais une question de souveraineté pour chaque Philippin, quel que soit son lieu de résidence. Il a souligné que les problèmes de sécurité impactent directement l’économie et le mode de vie des citoyens.
Le gouvernement philippin réaffirme que ses droits ne sont ni négociables ni sujets à l’intimidation, et continue de privilégier la diplomatie et l’ordre international fondé sur des règles plutôt que le conflit.
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